La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Pour officialiser ces démarches, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique : la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03). Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce document et les démarches à suivre pour l’accomplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire M4 pour les personnes morales et à quoi sert-il ?
Le formulaire M4 est un document administratif utilisé pour déclarer la cessation d’activité et la radiation d’une entreprise auprès des autorités compétentes. Il concerne principalement les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique (GIE), les sociétés civiles, ainsi que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Ce formulaire permet d’informer le greffe du tribunal de commerce, l’INSEE ainsi que les administrations fiscales et sociales de la décision de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise. Il sert également à demander la radiation de l’entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).
Quand doit-on utiliser le formulaire M4 ?
Le recours au formulaire M4 est nécessaire dans plusieurs situations, notamment :
- Lorsque l’assemblée générale des actionnaires ou associés décide la dissolution anticipée de la société, c’est-à-dire avant l’échéance de sa durée légale ;
- Lorsque la société est en état de cessation des paiements et qu’elle est placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce ;
- Lorsque l’entreprise a accompli les formalités de clôture de liquidation après avoir été dissoute et mise en liquidation volontaire ou amiable ;
- En cas de fusion-absorption ou de scission d’une société, entraînant la disparition juridique de cette dernière.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez le formulaire M4 sur le site internet du Service-Public.fr ou procurez-vous un exemplaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre entreprise ;
- Complétez les informations demandées dans les différentes rubriques du formulaire :
- Renseignez les informations concernant l’identité et les coordonnées de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc.) ;
- Indiquez la date et le motif de la radiation (dissolution anticipée, liquidation judiciaire, clôture de liquidation, etc.) ;
- Mentionnez les références des actes et délibérations ayant conduit à la radiation (procès-verbal d’assemblée générale, jugement du tribunal, etc.) ;
- Si la société est dissoute de manière anticipée, indiquez le nom, l’adresse et les coordonnées du liquidateur.
- Datez et signez le formulaire M4 en y apposant la mention « Lu et approuvé »;
- Joignez les pièces justificatives requises (extrait Kbis, copie des actes et délibérations mentionnés dans le formulaire, etc.).
Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rempli le formulaire M4 ?
Après avoir dûment rempli le formulaire M4, il convient d’accomplir les démarches suivantes :
- Déposez ou envoyez le formulaire M4 ainsi que les pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce compétent pour votre entreprise. Le dépôt peut également être effectué en ligne sur le site internet Infogreffe.fr ;
- Payer les frais de greffe relatifs à la radiation de l’entreprise. Ces frais varient selon la forme juridique de l’entreprise et le mode de dépôt du dossier (en ligne ou au guichet) ;
- Au terme de ces démarches, vous recevrez un nouvel extrait Kbis attestant de la radiation de votre entreprise auprès du RCS ou du RM. Conservez précieusement ce document, car il pourra vous être demandé ultérieurement par certaines administrations.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans ces démarches. Ce professionnel pourra vous apporter son expertise et vous conseiller sur les meilleures options à suivre pour mener à bien la dissolution et la radiation de votre entreprise.
La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Le formulaire M4 est un document administratif indispensable pour officialiser ces démarches auprès des autorités compétentes. Veillez donc à le remplir avec soin et à respecter les formalités requises afin de garantir la bonne clôture de votre entreprise.