Quelles sont les sanctions judiciaires encourues pour délit de vandalisme ?
Porter atteinte à un bien public ou qui appartient à une personne morale ou privée est un acte puni par la loi, notamment lorsque cette atteinte n’a pas de motif …
Quelle assurance professionnelle pour un anesthésiste ?
À l’instar de toutes les professions existantes, le métier d’un anesthésiste s’expose également face à de nombreux risques. En effet, pour se protéger, souscrire une assurance professionnelle est incontournable. Cela …
Pourquoi un bailleur doit souscrire une assurance loyer impayé ?
Lorsqu’une personne se lance dans l’investissement locatif, elle n’a qu’un seul objectif, la rentabilité de l’activité. Dans le cas inverse, la crédibilité du bailleur ne compte plus aux yeux de …
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un métier qui unit les avantages d’une entreprise de portage d’une part, et ceux du salarié porté d’autre part. À l’instar de tous les employés, le …
Gestion locative immobilière, les lois en vigueur
Avec les nombreuses demandes de logement et les offres assez limitées. Le gouvernement a décidé de mettre en place différentes lois afin de maintenir un bel équilibre entre le bailleur-propriétaire …
Conflit entre un propriétaire et son locataire : qui doit payer le plombier ?
Lorsqu’un problème de plomberie survient chez vous, la solution la plus évidente est le recours à un plombier. Mais quand vous louez un bien immobilier, la question de la prise …
Trouble de voisinage : recours et sanctions
D’après le principe juridique, la liberté des uns commence où celle des autres prend fin. Dans une zone ou une copropriété, certaines personnes peuvent être perturbées par divers troubles à …
Assurance scooter : obligation, fonctionnement et coût
Au même titre que le propriétaire d’une voiture, celui qui dispose d’un scooter doit également souscrire une assurance. La procédure est devenue obligatoire, et ce, que vous l’utilisez quotidiennement ou …
La loi Bourquin et l’assurance emprunteur en 2022
Appliquée officiellement en janvier 2018, la loi Bourquin est normalement proposée sous la forme d’un amendement. Le document se tourne particulièrement vers les banques et leur clientèle dans le cadre …
Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ?
En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions …