Trouble de voisinage : recours et sanctions

D’après le principe juridique, la liberté des uns commence où celle des autres prend fin. Dans une zone ou une copropriété, certaines personnes peuvent être perturbées par divers troubles à …

Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ?

En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions …

Que faut-il savoir sur les lois organiques ?

Les lois qui régissent les textes à valeur constitutionnelle dans un pays interviennent de différentes manières. Ces lois s’appliquent dans des matières données. C’est alors qu’existent différentes catégories de lois. …

La complicité : conditions et répression

En droit français, il s’agit d’une forme de concours à une infraction par laquelle une personne dénommée le complice aide d’une manière intentionnelle une autre, à réaliser un acte délictueux. …