En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions …
Les lois qui régissent les textes à valeur constitutionnelle dans un pays interviennent de différentes manières. Ces lois s’appliquent dans des matières données. C’est alors qu’existent différentes catégories de lois. …
Dans une société de liberté, il existe des comportements limitatifs. Chaque individu étant libre d’expression et de mouvement, doit respecter certaines restrictions judiciaires. En effet, la constitution prévoit des textes …
Le 31 décembre 2021, un arrêté de la part du gouvernement français a été annoncé sur le Journal Officiel concernant l’interdiction partielle de la vente des fleurs et des feuilles de …
En droit français, il s’agit d’une forme de concours à une infraction par laquelle une personne dénommée le complice aide d’une manière intentionnelle une autre, à réaliser un acte délictueux. …
Certes, le domaine du droit est très complexe, mais si la tentative de règlement à l’amiable d’un litige ne donne pas naissance à une solution ou s’il y a eu …
« nemocenseturignorarelegem », mais seule une portion très faible de la population peut prétendre la connaître parfaitement. Ce qui se comprend parfaitement sachant qu’un seul texte du nom de code du travail …
La loi est très stricte sur le sujet, le travail au noir est un délit que ce soit pour le salarié ou pour son employeur. En effet, l’employeur risque de …
D’une manière générale, la loi pénale entre en vigueur suivant une date bien déterminée ou un jour après sa publication dans le journal officiel. Cependant, elle ne s’applique pas sans …
Le partage des biens laissés par un parent n’est pas toujours simple à moins d’être enfant unique. Cela peut même créer des litiges entre les héritiers. Et ce même quand …
