Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ?

En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions …

Que faut-il savoir sur les lois organiques ?

Les lois qui régissent les textes à valeur constitutionnelle dans un pays interviennent de différentes manières. Ces lois s’appliquent dans des matières données. C’est alors qu’existent différentes catégories de lois. …

La complicité : conditions et répression

En droit français, il s’agit d’une forme de concours à une infraction par laquelle une personne dénommée le complice aide d’une manière intentionnelle une autre, à réaliser un acte délictueux. …

Les risques du travail au noir

La loi est très stricte sur le sujet, le travail au noir est un délit que ce soit pour le salarié ou pour son employeur. En effet, l’employeur risque de …

Les étapes du partage des héritages

Le partage des biens laissés par un parent n’est pas toujours simple à moins d’être enfant unique. Cela peut même créer des litiges entre les héritiers. Et ce même quand …