Quelles sont les sanctions judiciaires encourues pour délit de vandalisme ?
Porter atteinte à un bien public ou qui appartient à une personne morale ou privée est un acte puni par la loi, notamment lorsque cette atteinte n’a pas de motif …
Porter atteinte à un bien public ou qui appartient à une personne morale ou privée est un acte puni par la loi, notamment lorsque cette atteinte n’a pas de motif …
À l’instar de toutes les professions existantes, le métier d’un anesthésiste s’expose également face à de nombreux risques. En effet, pour se protéger, souscrire une assurance professionnelle est incontournable. Cela …
Lorsqu’une personne se lance dans l’investissement locatif, elle n’a qu’un seul objectif, la rentabilité de l’activité. Dans le cas inverse, la crédibilité du bailleur ne compte plus aux yeux de …
Le portage salarial est un métier qui unit les avantages d’une entreprise de portage d’une part, et ceux du salarié porté d’autre part. À l’instar de tous les employés, le …
Avec les nombreuses demandes de logement et les offres assez limitées. Le gouvernement a décidé de mettre en place différentes lois afin de maintenir un bel équilibre entre le bailleur-propriétaire …
Lorsqu’un problème de plomberie survient chez vous, la solution la plus évidente est le recours à un plombier. Mais quand vous louez un bien immobilier, la question de la prise …
D’après le principe juridique, la liberté des uns commence où celle des autres prend fin. Dans une zone ou une copropriété, certaines personnes peuvent être perturbées par divers troubles à …
Au même titre que le propriétaire d’une voiture, celui qui dispose d’un scooter doit également souscrire une assurance. La procédure est devenue obligatoire, et ce, que vous l’utilisez quotidiennement ou …
Appliquée officiellement en janvier 2018, la loi Bourquin est normalement proposée sous la forme d’un amendement. Le document se tourne particulièrement vers les banques et leur clientèle dans le cadre …
En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions …