« nemocenseturignorarelegem », mais seule une portion très faible de la population peut prétendre la connaître parfaitement. Ce qui se comprend parfaitement sachant qu’un seul texte du nom de code du travail …
La loi est très stricte sur le sujet, le travail au noir est un délit que ce soit pour le salarié ou pour son employeur. En effet, l’employeur risque de …
D’une manière générale, la loi pénale entre en vigueur suivant une date bien déterminée ou un jour après sa publication dans le journal officiel. Cependant, elle ne s’applique pas sans …
Le partage des biens laissés par un parent n’est pas toujours simple à moins d’être enfant unique. Cela peut même créer des litiges entre les héritiers. Et ce même quand …
