La loi Bourquin et l’assurance emprunteur en 2022

Appliquée officiellement en janvier 2018, la loi Bourquin est normalement proposée sous la forme d’un amendement. Le document se tourne particulièrement vers les banques et leur clientèle dans le cadre d’un prêt. En tout cas, vous allez avoir la possibilité de remettre votre contrat en concurrence à l’avenir. Prenez alors note du dispositif avec les points suivants.

La loi Bourquin a changé des choses sur l’assurance emprunteur

Il est déjà loin le temps où vous ne pouvez pas changer votre contrat d’assurance après avoir dépassé une période précise. En effet, ce genre de possibilité ne pouvait se faire que 12 mois après la signature de votre crédit immobilier. Notez en outre que vous pouvez désormais demander un changement chaque année si vous le souhaitez.

Cela est parfaitement possible depuis l’application de la loi Bourquin. Il suffit alors d’attendre la date d’anniversaire de votre prêt pour demander une modification. Il faut noter que cet amendement vient d’être renforcé par la loi Lemoine depuis le début de l’année 2022.

Ce nouveau dispositif apporte plus de souplesse pour les assurances ainsi que les garanties qui vont avec. Le changement de contrat peut toujours se faire à tout moment sans causer le moindre souci. La nouvelle loi insiste sur votre état de santé même en cas d’invalidité.

Les raisons qui pourraient vous pousser à changer d’assurance

Différentes raisons vous inciteront certainement à changer de contrat d’assurance. Cela est valable surtout que la loi Bourquin vient d’être renforcée par le dispositif Lemoine. Il suffit alors de prendre note des différents points suivants :

  • Les banques et les assurances ont fait assez d’efforts pour répondre aux besoins de leurs clients. Cela est valable que ce soit sur certains frais ainsi que les garanties.
  • Le fait de changer d’offre peut vous aider à faire plus de 50 % d’économie sur votre assurance.
  • Vous pouvez toujours adhérer à l’assurance de prêt de votre banque si vous le souhaitez. Vous avez aussi la possibilité de chercher ailleurs si c’est ce qui vous convient le mieux.
  • Les conditions de rétractations sont plus flexibles surtout avec la nouvelle loi Lemoine

Comment faire pour modifier votre assurance ?

Il peut être facile de changer votre assurance prête à condition que vous fassiez les choses correctement. Il faut commencer par chercher le nouveau contrat que vous allez appliquer. Prenez le temps de bien le vérifier en insistant sur les garanties. Vous pouvez ensuite envoyer une demande de substitution de votre contrat auprès de votre banque.

Votre banque doit avoir 10 jours ouvrés pour étudier votre demande. Elle doit vous donner une réponse pendant ce délai au risque de s’exposer à une amende de 3 000 €. Elle doit aussi vous fournir des motifs valables si elle refuse votre requête. Notez en tout cas que la procédure ne vous coûtera pas le moindre sou.

Un nouvel avenant vous sera transmis après l’acceptation de la part de votre banque. Vous avez 10 jours pour le signer et l’envoyer à votre banque. Vous obtiendrez ainsi un nouveau contrat d’assurance emprunteur.

Les derniers éléments à retenir

Il faut savoir que l’aménagement Bourquin imposait le respect de la date d’anniversaire de votre contrat pour demander une modification. Notez dorénavant que vous n’avez plus à respecter ce point depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Il suffit d’envoyer votre demande auprès de la banque quand vous le souhaitez.

Notez d’un autre côté que l’établissement a parfaitement le droit de refuser votre demande. Cela nécessite en outre une explication de sa part pour éviter les incompréhensions. À souligner que le début de paiement de votre nouvelle assurance va dépendre de la date de signature de votre nouveau contrat. Sinon, elle peut être évoquée clairement dans la clause que vous signerez.

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