La concurrence déloyale est une pratique illégale d’une entreprise commerciale envers ses concurrents. La liberté du commerce et de l’industrie a vu le jour quelques années après la proclamation du …
Le recouvrement de dettes est un véritable casse-tête pour les particuliers, mais aussi les entreprises, qui font face à des débiteurs peu scrupuleux ou qui rencontrent de vraies difficultés. Mais …
Lorsque deux personnes décident de se marier, elles le font devant les autorités administratives. Un ensemble de documents administratifs devra être élaborés avant la célébration officielle du mariage pour la …
On définit la vente à distance comme la conclusion d’un contrat légal de vente des biens ou service sans que les deux parties soient présentes en utilisant divers modes de …
Il n’est pas facile pour une entreprise de faire face à un litige avec son fournisseur. Ce type de litige peut entraîner d’importants frais pour une entreprise, surtout si une …
En cas d’agression ou de violence imprévisible, un citoyen a le droit imminent d’établir la légitime défense. Cette riposte doit être bien mesurée par rapport à l’acte commis par l’autre …
Selon la constitution française, la citoyenneté comporte des droits et des devoirs. Elle fait partie du lien social qui met en cause l’égalité de droits et de devoirs associés à …
Qu’il s’agisse d’une affaire civile ou non, un procès suit toujours un déroulement long et coûteux. Souvent, les concernés tentent de régler à l’amiable les conflits afin d’éviter l’intervention du …
Le droit de réponse est un droit offert à toute personne physique ou morale désignée ou nommée dans un média. Ce droit permet à la personne nommée de donner sa …
Une implication importante de Brexit est l’évolution de la situation des ressortissants britanniques dans l’UE. Ils sont des citoyens de l’UE en vertu de l’article 20 du TFUE. Mais après …
