L’importance du tribunal de grande instance
On entend souvent parler du tribunal de grande instance à chaque fois qu’il y a un litige dans le secteur privé. Mais même si le tribunal est très populaire, très …
Le rôle du tribunal de première instance
Les tribunaux de première instance sont les tribunaux où le jugement des affaires commence. Si les particuliers ont un litige qui doit être tranché en justice, il doit saisir le …