Victime d’infraction entrainant préjudice : choisir entre tribunal civil et tribunal pénal

Êtes-vous victime d’une infraction qui entraîne un dommage de type blessures et vandalisme ? Sachez que vous aurez le choix de porter l’affaire au tribunal civil et de vous tourner vers la voie pénale. Pour vous aider dans ce choix, nous vous faisons savoir à travers cet article ce que vous pourrez obtenir auprès de chaque juridiction. Après, nous répondrons si saisir les deux est possible ou non pour une même affaire.

Juridiction civile pour se faire dédommager seulement

Si vous avez subi des dommages suite à une infraction pénale, vous pourrez choisir seulement de faire remonter l’affaire à une juridiction civile. Cela vous donnera la possibilité de vous faire verser un dommage-intérêt, de nature financière dans la plupart des cas. Dans le cas où le dommage est estimé à moins de 4000 euros, vous devrez saisir un juge de proximité. À partir 4001 jusqu’à 10 000 euros, l’affaire devra être portée au tribunal d’instance.  Au-delà, la saisine du tribunal de grande instance est incontournable. 

Juridiction pénale pour se faire dédommager, et obtenir la condamnation de l’infracteur

Si vous voulez que l’auteur de l’infraction à la loi soit condamné, il vous faudra porter l’affaire devant un tribunal pénal. S’il s’agit de contraventions, la juridiction pénale compétente est le tribunal de police. Les délits nécessitent, par contre, la saisine du tribunal correctionnel et les crimes, celle de la Cour d’assises. En fonction de la gravité de son acte, l’infracteur pourra se faire infliger une amende, une peine de prison ou les deux à la fois.

 Notez cependant que ce n’est pas votre action qui conduit vers la condamnation de l’auteur de l’infraction, mais celle du ministère public. Ce dernier s’occupe en effet de la représentation et de la défense des intérêts de la collectivité et de l’application de la loi à travers une action publique. De votre côté, vous pourrez déclencher une action civile vous permettant d’obtenir la réparation des préjudices matériels, corporels ou psychologiques subis.

Est-il possible de saisir les deux juridictions ?

La réponse à cette question nécessite de se référer à la première juridiction que vous voulez saisir en premier :

  • S’il s’agit d’une juridiction pénale, vous pourrez porter après l’affaire devant une juridiction civile pour obtenir la réparation des dommages que vous aurez subis. Cela nécessite tout de même l’attente par le juge civil de la décision rendue par le juge pénal. Le premier n’est tout de même pas tenu de se soumettre à la décision du second. Ainsi, quand on est en présence d’une faute pénale involontaire pour laquelle le juge pénal a décidé de relaxer l’auteur, le juge civil pourra toujours requérir  le versement d’un dommage-intérêts  à la victime.
  • S’il s’agit d’une juridiction pénale, la saisine de la juridiction pénale sera impossible sauf si le ministère public a porté l’affaire devant la juridiction pénale avant la prononcée de sa décision par le juge civil. La compétence en matière de référé revient par ailleurs à la juridiction civile qui peut ainsi exiger toutes les mesures provisoires requises, même dans le cas où la victime s’est déjà constituée partie civile devant la juridiction pénale. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *