Lors du décès d’une personne, ses biens deviennent la propriété de ses proches, désignés ou non, ou des individus qu’elle a désignés comme légataires ou qu’elle a mentionnés dans un testament. Pour faire valoir leurs droits sur les biens en question, les concernés se doivent de remplir une déclaration de succession. En savoir un peu plus en détail dans l’article qui suit !
Déclaration de succession : est-ce obligatoire ?
Un légataire ou un héritier pourra passer outre la déclaration de succession selon deux raisons. D’abord, s’il est un conjoint survivant ou un concubin pacsé ou encore un proche en ligne directe de la personne décédée et que l’actif brut successoral ne dépasse pas les 50 000 euros. Cette procédure n’est pas non plus obligatoire si la succession concerne les autres héritiers, comme les neveux, et que la valeur brute des biens à déclarer est inférieure à 3 000 euros.
Déclaration de succession : quel formulaire ?
La déclaration de succession ne peut pas être faite sur papier libre. Les héritiers ou les légataires se doivent alors de remplir les formulaires dédiés qu’ils peuvent télécharger sur le site des impôts. Il s’agit des formulaires-2705, 2705-S et 2706. Ceux-ci doivent être remplis en double exemplaire et signés. À noter que si la succession comprend des immeubles implantés dans une circonscription autre que celle du domicile du défunt, ces documents peuvent être accompagnés du formulaire 2709. De même, si une assurance-vie est présente dans la déclaration de succession, le formulaire 2705-A devient indispensable.
Quel est le contenu de la déclaration de succession ?
Les documents de déclaration de succession comportent de nombreuses informations. Les héritiers ou les légataires se doivent, dans un premier temps, de décliner leur identité et celle du défunt. Ensuite, il leur faut détailler le lien qui les a unis à ce dernier. Après, ils doivent renseigner sa situation matrimoniale et préciser si les donations que celui-ci a dû réaliser de son vivant ont eu lieu. En dernier lieu, la déclaration de succession doit lister les biens qui composent l’actif successoral ainsi que les éventuelles dettes contractées par la personne décédée.
Déclaration de succession : le notaire est-il obligatoire ?
Généralement, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire dans le cadre de la déclaration de succession. Le formulaire est en effet facilement téléchargeable sur le site web des impôts. Les légataires pourront donc procéder seuls. Toutefois, dans quelques cas précis, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire. En fait, si le défunt a rédigé un testament, le recours au service d’un notaire est impératif. Il en est pareil si l’actif successoral dépasse les 5 000 euros et si celui-ci comporte des biens immobiliers.
Quid du délai de déclaration ?
Les légataires sont tenus de remplir la déclaration de succession et de la déposer dans les six mois qui suivent le décès de leur proche. À compter du septième mois, une pénalité de 10 % des droits de succession s’applique. À noter que si le décès a eu lieu à l’étranger, ils disposent de 12 mois pour réaliser cette procédure.