La clause de non-concurrence : conditions et sanctions
Il s’agit d’une clause qui se trouve dans le contrat de travail ou l’un de ses avenants, dont le principal objectif est de limiter la liberté d’un ancien salarié à …
Que renferme le droit civil ?
Le droit civil appartient dans la branche du droit privé. Le droit privé qui a pour objectif de régir les rapports entre personnes physiques ou morales de droit privé. Le …