Le droit du dommage corporel est la branche du droit qui s’occupe de la réparation des préjudices subis par une personne à la suite d’un accident, d’une maladie, d’une agression ou d’une faute. Ce domaine juridique est en constante mutation, sous l’impulsion de nouvelles législations, de la jurisprudence, de la technologie et des défis sociétaux. Dans cette revue, nous allons vous présenter les principaux changements et les enjeux actuels dans le droit du dommage corporel, ainsi que les conseils à suivre pour les victimes.
Nouvelles législations ou jurisprudences significatives
Le droit du dommage corporel est fondé sur plusieurs sources de droit, notamment le Code civil, le Code de la sécurité sociale, le Code de la santé publique, le Code pénal, le Code de la consommation, le Code de l’environnement, etc. Ces codes sont souvent modifiés par des lois ou des ordonnances, qui visent à adapter le droit aux besoins des victimes, à renforcer leurs droits, à simplifier les procédures ou à harmoniser les règles. Face à ces évolutions, il est essentiel de se faire accompagner par un Avocat en droit du dommage corporel, qui pourra informer, conseiller et défendre les victimes, en fonction de leur situation particulière.
Par exemple, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a mis en place un régime spécifique d’indemnisation des victimes du Covid-19, qu’elles soient des professionnelles de santé, des patients, des résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux, des personnes vaccinées ou des personnes exposées à des produits de santé utilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
La jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les juges, joue également un rôle important dans l’évolution du droit du dommage corporel. Les juges interprètent les textes, les complètent, les précisent ou les modifient, en fonction des cas qui leur sont soumis. Ils créent ainsi des nouvelles règles, qui font évoluer la notion de responsabilité, les critères d’évaluation du préjudice, les modalités de réparation, etc.
En effet, la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a rendu le 11 février 2021 un arrêt qui reconnaît le droit à indemnisation des enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse, en raison d’une faute du médecin ou du laboratoire. Cet arrêt met fin à une controverse juridique qui durait depuis plus de 20 ans, et qui opposait les partisans du respect du choix des parents à ceux de la protection de la vie.
Impact de la technologie
La technologie a un impact considérable sur le droit du dommage corporel, à la fois comme source de risques et comme moyen de prévention ou de réparation. En effet, les progrès technologiques entraînent l’apparition de nouveaux types de dommages corporels, liés par exemple aux véhicules autonomes, aux drones, aux implants médicaux, aux objets connectés, aux cyberattaques, etc. Ces dommages posent des questions juridiques inédites, telles que la détermination du responsable, la preuve du lien de causalité, la qualification du préjudice, etc.
Par exemple, les véhicules autonomes, qui sont des véhicules capables de se déplacer sans intervention humaine, sont susceptibles de causer des accidents de la circulation, impliquant des piétons, des cyclistes, des autres usagers de la route ou des occupants du véhicule lui-même. Ces accidents soulèvent des problèmes de responsabilité, qui peuvent impliquer le conducteur, le propriétaire, le fabricant, le concepteur, le fournisseur, le prestataire de service, etc. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a prévu un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, qui s’applique aux véhicules autonomes.
La technologie peut aussi être un facteur de prévention ou de réduction des dommages corporels, grâce à des dispositifs de sécurité, de contrôle, de surveillance, de traçabilité, de géolocalisation, etc. Elle peut également être un outil de réparation, en permettant de mesurer, de quantifier, de documenter, de simuler, de compenser ou de réparer les préjudices subis par les victimes.
Défis et enjeux
Le droit du dommage corporel fait face à plusieurs défis et enjeux, qui sont liés aux évolutions sociales, économiques, environnementales, sanitaires, etc. Ces défis et enjeux concernent notamment la protection des droits des victimes, la garantie d’une réparation intégrale et équitable, la prise en compte de la diversité des situations, la prévention des contentieux, la simplification des procédures, etc.