Escroquerie : ce que dit le Code pénal

L’escroquerie est un délit consistant à faire jouer la tromperie afin d’obtenir quelque chose de quelqu’un. Cela peut être un bien, de l’argent, un accord ou encore une renonciation. C’est une infraction punie par la loi. En savoir plus dans la rubrique qui suit !

Escroquerie : définition juridique

Juridiquement parlant, l’escroquerie se définit par le fait d’user de la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un. Dans ce cas, la victime agit de façon volontaire. Par exemple, elle donne volontairement de l’argent. À ne pas confondre donc à un vol où l’acte est commis contre la volonté de la victime. La tromperie peut se présenter sous plusieurs formes. Entre autres, elle peut porter sur le nom où l’escroc emploie une fausse identité et se fait passer pour quelqu’un d’autre. Il pourra prétendre être quelqu’un qui ne l’est pas ou abuse de sa qualité. L’utilisation d’un faux document comme un faux diplôme est également considérée comme une escroquerie.

Il convient de souligner qu’escroquerie et abus de confiance ne désignent pas la même chose. Dans l’escroquerie, la transaction est coupable dès le début, c’est-à-dire que la tromperie est présente dès le début. En revanche, dans le cadre de l’abus de confiance, la tromperie n’intervient qu’à postériori. Autrement dit, l’auteur reçoit le bien ou l’argent légalement pour le détourner après.

Quelles sont les sanctions pénales en cas d’escroquerie ?

Si une personne est reconnue coupable d’une escroquerie, elle encourt une peine allant jusqu’à 5 ans de prison avec une amende jusqu’à 375 000 euros. Les peines peuvent être alourdies avec 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende selon les trois circonstances suivantes : d’abord, s’il s’agit d’un abus de faiblesse, c’est-à-dire que la victime de l’escroquerie est un individu vulnérable, puis, si l’auteur de l’escroquerie a usurpé l’identité d’un agent public, et enfin, si l’escroquerie concerne une fausse collecte en vue d’une œuvre caritative. Pour ce qui est des escroqueries commises en bande organisée, les sanctions pénales peuvent atteindre 10 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 d’euros. À noter que toute tentative d’escroquerie est aussi sanctionnée.

Les procédures à suivre pour porter plainte en cas d’escroquerie

Les personnes victimes d’une escroquerie disposent de 3 ans à dater des faits pour porter plainte. En ce qui concerne les personnes vulnérables, ce délai commence à compter du jour où elles sont en état de témoigner devant les juges. La procédure peut se faire auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Les victimes sont alors invitées à donner des informations précises sur l’auteur du délit, l’escroquerie elle-même, le contexte de l’infraction, c’est-à-dire le déroulé de l’évènement et enfin les préjudices subis, c’est-à-dire les dégradations, les objets volés ou encore les coups et les blessures. La gendarmerie ou le commissariat qui a enregistré la plainte la transmet ensuite au procureur de la République. Après une courte enquête, ce dernier peut, soit classer l’affaire sans suite, soit ouvrir une information judiciaire pour ensuite saisir un juge d’instruction, soit faire citer à comparaître l’escroc ou décider des mesures alternatives à la poursuite.

Tout savoir sur l’actualité juridique

Vous savez désormais l’essentiel de ce qu’il y a à savoir à propos de ce que dit le code pénal sur l’escroquerie. Mais comme vous le savez certainement, les lois et les juridictions changent constamment. Rien n’est jamais gravé dans le marbre, pas même la loi ! Pour être certain de bien saisir chaque sujet, mieux vaut rester bien informé.

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