Conseils

Comment lancer une procédure de divorce ?

Lorsque deux personnes décident de se marier, elles le font devant les autorités administratives. Un ensemble de documents administratifs devra être élaborés avant la célébration officielle du mariage pour la …

La complicité : conditions et répression

En droit français, il s’agit d’une forme de concours à une infraction par laquelle une personne dénommée le complice aide d’une manière intentionnelle une autre, à réaliser un acte délictueux. …