La déclaration de cession d’un véhicule requiert de suivre une procédure précise afin d’assurer la légalité de la transaction et d’éviter les éventuels litiges. Toutefois, il arrive parfois que le véhicule concerné ne soit pas encore enregistré auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, comment procéder ? Cet article vous apporte les informations nécessaires pour mener à bien la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Les obligations légales lors de la cession d’un véhicule
En France, lorsqu’une personne vend ou donne un véhicule à une autre personne, elle doit obligatoirement effectuer une déclaration de cession. Cette démarche administrative permet au nouveau propriétaire du véhicule d’en faire la demande d’immatriculation à son nom et au vendeur de se dégager des responsabilités liées à l’utilisation du véhicule après sa vente.
La déclaration de cession doit être réalisée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture. Le vendeur et l’acheteur doivent fournir plusieurs documents tels que :
- Le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule
- Un justificatif d’identité pour chacune des parties
- Un justificatif de domicile pour l’acheteur
- Le certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) datant de moins de 15 jours
La déclaration de cession en cas de véhicule non enregistré
Dans certains cas, le véhicule concerné par la cession peut ne pas être encore enregistré auprès des autorités compétentes. Il peut s’agir d’un véhicule neuf, d’un véhicule importé ou d’un véhicule ayant fait l’objet d’une modification importante nécessitant une ré-immatriculation.
Le processus de déclaration de cession reste globalement similaire à celui décrit précédemment. Toutefois, il convient de suivre certaines étapes supplémentaires afin de respecter les obligations légales :
- Obtenir un numéro d’immatriculation provisoire (WW) : si le véhicule n’a jamais été immatriculé, il est nécessaire de demander un numéro d’immatriculation provisoire auprès des services compétents. Ce numéro permettra notamment à l’acheteur d’utiliser le véhicule pendant une période limitée avant son immatriculation définitive.
- Réaliser les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation : dans certains cas, comme pour un véhicule importé, le vendeur doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation. L’acheteur ne pourra en effet pas procéder à la demande d’immatriculation à son nom sans ce document.
- Effectuer la déclaration de cession en fournissant les documents adaptés : le vendeur doit préciser dans la déclaration de cession que le véhicule n’est pas encore immatriculé et joindre les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation provisoire (WW) du véhicule
- Le certificat de conformité du véhicule (pour un véhicule importé)
Les précautions à prendre lors de la cession d’un véhicule non enregistré
Afin d’éviter les éventuels litiges et problèmes administratifs, il est important de prendre certaines précautions lors de la cession d’un véhicule non enregistré :
- Vérifier l’authenticité des documents fournis par le vendeur, notamment le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation provisoire.
- S’assurer que le vendeur a bien réalisé toutes les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation.
- Si possible, faire appel à un professionnel ou un avocat spécialisé pour vérifier la légalité de la transaction et s’assurer que toutes les conditions sont remplies.
En respectant ces étapes et en prenant les précautions nécessaires, il est tout à fait possible de mener à bien la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré. N’hésitez pas à vous rapprocher des services compétents ou à consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.
Il est primordial de respecter les obligations légales lors de la cession d’un véhicule, même non enregistré. En suivant les étapes décrites dans cet article et en prenant les précautions nécessaires, vous limiterez les risques de litiges et vous assurerez une transaction sécurisée pour les deux parties concernées.