Le licenciement pour motif économique est une procédure particulière qui peut toucher un salarié et engendrer des conséquences importantes sur sa situation professionnelle et personnelle. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter ce type de licenciement, ses conditions de mise en œuvre, les droits du salarié et les recours possibles.
Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est un type de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur. Il se distingue des autres formes de licenciement, comme le licenciement pour motif personnel ou la rupture conventionnelle, en ce qu’il repose sur des raisons d’ordre économique.
Selon l’article L1233-3 du Code du travail, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il résulte :
- d’une suppression ou transformation d’emploi,
- d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail,
- d’une impossibilité de maintenir le contrat en raison d’une cessation totale d’activité de l’entreprise,
dans tous ces cas, sous réserve que ces décisions soient justifiées par des difficultés économiques sérieuses, des mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
Les conditions de mise en œuvre du licenciement pour motif économique
Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit respecter certaines étapes et conditions :
- Recherche d’un reclassement : avant de pouvoir licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe dont elle fait partie. Cette recherche doit être sérieuse et personnalisée.
- Consultation des représentants du personnel : lorsque le projet de licenciement concerne plusieurs salariés (plan de sauvegarde de l’emploi), l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, les délégués du personnel.
- Respect des critères d’ordre des licenciements : en cas de suppression d’emplois, l’employeur doit respecter des critères précis pour déterminer quels salariés seront concernés par le licenciement. Ces critères sont notamment l’ancienneté, la situation familiale, les responsabilités familiales, les qualités professionnelles et la capacité à retrouver un emploi compte tenu de leur âge et formation.
La procédure applicable au licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est encadré par une procédure spécifique prévue par le Code du travail. Cette procédure comprend plusieurs étapes :
- Convocation à un entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, en précisant l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Le délai entre la convocation et l’entretien doit être d’au moins 5 jours ouvrables.
- Entretien préalable : lors de cet entretien, l’employeur doit exposer les motifs économiques du licenciement et les mesures prises pour tenter de reclasser le salarié. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
- Notification du licenciement : si, après l’entretien préalable, la décision de licencier est maintenue, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les motifs économiques et les démarches de reclassement effectuées. Le délai entre l’entretien préalable et la notification doit être d’au moins 7 jours ouvrables (15 jours pour un cadre).
- Indemnités légales et conventionnelles : le salarié licencié pour motif économique a droit à une indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable), ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement des indemnités liées à un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi).
Les recours possibles en cas de licenciement pour motif économique
Le salarié qui estime être victime d’un licenciement pour motif économique abusif ou irrégulier peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Plusieurs issues sont possibles :
- Annulation du licenciement : si le juge considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il peut ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec versement des salaires dus depuis le licenciement.
- Indemnisation : si la réintégration n’est pas possible ou souhaitée par le salarié, le juge peut condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et des circonstances entourant le licenciement.
Afin d’optimiser les chances de succès dans un recours contre un licenciement économique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.