La mort d’un parent est une période difficile dans une famille. Nombreux sont les problèmes dont on est confronté : le poids du deuil, la préparation de l’enterrement, le règlement des probables dettes en contentieux… Mais en plus de tout cela, il y a le problème de succession.
Les règles de succession en cas de décès
La succession après un décès constitue toujours un problème à la fois épineux et délicat. Parfois, afin de soulager les héritiers de cette charge, qui est le partage des biens, le défin dresse de son vivant un testament. Mais dans le cas où ce document n’existe pas, la loi attribue les droits d’héritages par ordre de priorité. Ainsi dans cet ordre, on peut citer en premier les enfants. Dans la pratique, il ne prend en compte que les enfants ayant été reconnus légalement par le défin de son vivant. Ensuite, on a les parents c’est-à-dire les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants. Puis on a les ascendants autres que les parents. Ici, on peut citer les membres de la famille incluant les parents, grands-parents, etc. Enfin, on peut citer les collatéraux. Ce dernier inclut les autres membres de la famille comme les cousins, oncles, etc. Il faut souligner qu’une seule catégorie d’héritier peut être prise en compte. Ainsi dès validations d’une catégorie, les autres ne comptent plus.
Les problèmes de litige dans une succession
Dans la société où nous vivons, plus l’héritage est grand, plus il y a de litiges. Un litige apparait lorsqu’un des héritiers légaux conteste le mode succession établi. Il est possible de contester une succession si l’on constate un vice dans la modalité de succession.
- Premièrement si l’héritier était dans l’incapacité d’accorder son consentement sur le partage des biens. Ceci peut être dû à une erreur, ou sous violence comme des menaces ou contraintes, ou encore sous dol, des tentatives de fraude.
- Ensuite, on peut noter l’oubli de l’héritier lors du partage des biens. Les raisons peuvent être nombreuses : oubli, erreur, etc.
- Enfin, il y a le cas de lésion de l’héritier. Dans le domaine juridique, une lésion a lieu lorsqu’on constate un déséquilibre dans l’application d’un contrat. Dans le cas d’une succession, ceci résulte d’une mauvaise évaluation.
Le rôle du tribunal de grande instance dans un litige de succession
Dans le cas d’un litige dans une situation de succession, c’est au tribunal de grande instance de se saisir de l’affaire. Le tribunal de grande instance est le seul ayant l’habilité et les compétences dans le domaine du droit familial. Afin d’entreprendre une action de contestation de succession, l’hériter doit, par l’intermédiaire de son avocat, déposer une requête de contestation auprès du tribunal. Ceci doit être fait sur une période de 5 ans après la mort du défin, avec toutes les preuves du vice constaté.