La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître l’auteur d’une infraction devant les autorités compétentes. Cette procédure est à l’initiative du procureur de la République ou de la victime elle-même.
Citation directe : une procédure judiciaire sans enquête
Pour mieux comprendre la citation directe, il est nécessaire de rappeler le déroulement de la procédure pénale. Elle se déroule en trois étapes à savoir :
- Le dépôt de la plainte,
- L’information judiciaire et la saisine du juge d’instruction,
- L’audience devant le tribunal.
Notez que la citation directe est une alternative au dépôt de plainte. Le recours à une citation directe n’est possible que si la victime connaît l’identité de l’auteur de l’infraction commise. Dans le cas contraire, la victime devra déposer une plainte contre inconnu.
Citation directe : quelles sont les conditions ?
La procédure la plus simple d’une citation directe n’est possible que pour des infractions de faibles ampleurs comme les délits et contraventions. S’il s’agit d’un crime, l’information judiciaire est la seule issue envisageable. La victime d’une infraction peut décider de recourir à une citation directe, mais avant elle doit avoir assez de preuves contre l’auteur de l’infraction.
La procédure à suivre pour une citation directe
Si vous souhaitez réaliser une citation à comparaître de l’auteur de l’infraction, vous devez demander une audience auprès du procureur du tribunal de police ou du tribunal correctionnel si l’infraction est un délit, et dans les deux cas, vous devez vous adresser au greffe. Notez que le tribunal compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou alors celui du domicile de l’auteur de l’infraction. Après obtention d’une date d’audience, la victime doit rédiger une citation à comparaître seule ou assistée d’un avocat.
La citation à comparaître tient compte de différents éléments : la présentation des faits, la nature de l’infraction, l’identité de l’auteur de l’infraction et le rappel du texte de loi sanctionnant cette infraction. Elle doit également mentionner la demande d’indemnisation, la date, le lieu et l’heure de l’audience, l’identité de la partie civile et la nature du tribunal compétent. Après la rédaction de la citation, vous devez faire appel à un huissier de justice afin qu’il procède à la remise de celle-ci à l’auteur présumé des faits. Ce dernier doit être informé uniquement par voie d’huissier 10 jours avant la date de l’audience.
Quelles sont les conséquences de la citation directe ?
Ce document permet de convoquer l’auteur d’une infraction devant le tribunal pour une audience de jugement. Chaque partie doit se faire représenter par un avocat. Au terme de l’audience, le juge rend son jugement, et dans ce cas deux possibilités sont envisageables :
- Soit le juge condamne l’auteur reconnu coupable de l’infraction. Dans ce cas, il est sanctionné et la victime indemnisée.
- Soit le juge estime que la citation était abusive. L’accusé est libéré et la victime est condamnée au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros.