On entend souvent parler du tribunal de grande instance à chaque fois qu’il y a un litige dans le secteur privé. Mais même si le tribunal est très populaire, très peu connaissent réellement l’utilité de ce tribunal. Dans quel cas on saisit donc un tribunal de grande instance et quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir le faire ?
Le tribunal de grande instance
Le tribunal d’instance est la juridiction civile de premier degré qui a pour mission de régler les litiges entre les personnes privées. C’est donc à ce tribunal que l’on fait appel pour traiter les litiges entre des particuliers, les litiges avec les associations et organismes. C’est la loi qui régisse le rôle et les compétences de ce tribunal.
Quand saisir le tribunal de grande instance ?
Le tribunal de grande instance peut être saisi quand l’affaire à traiter ne fait pas partie des champs d’intervention d’une autre juridiction civile. Toute personne ayant des litiges qui n’ont pas pu être réglés à l’amiable peut saisir ce tribunal. Il faudra cependant respecter certains critères pour pouvoir le saisir.
- Le tribunal de grande instance peut être saisi pour régler les litiges entre les membres d’une famille. Dans ce cas, c’est le juge des affaires familiales qui sera en charge de l’affaire. En général, la saisine du tribunal de grande instance pour des motifs familiaux concerne souvent un divorce, la pension alimentaire ou la garde des enfants.
- Le tribunal de grande instance peut également être saisi pour régler des affaires qui ont une connexion directe avec le droit. La plupart du temps, les problèmes de brevet, de filiation, la nationalité, de bail commercial ou de succession sont du ressort du tribunal de grande instance.
- Le tribunal de grande instance peut également être saisi pour régler des litiges liés à l’argent. Toutefois, tous les litiges d’argent ne sont pas pris en compte par ce tribunal. Pour que l’affaire puisse être portée devant le tribunal de grande instance, il faudra que la somme en jeu soit supérieure à 10 000€.
- Le tribunal de grande instance est également saisi quand il s’agit de délit. Dans ce cas, le tribunal est considéré comme étant le siège du tribunal correctionnel.
Les démarches à suivre pour saisir le tribunal de grande instance
Si vous voulez régler un litige par le biais du tribunal de grande instance, vous avez deux possibilités. La première consiste à saisir le tribunal par le biais d’une requête et la seconde par une assignation. La requête est souvent utilisée quand les deux parties se sont mises d’accord sur le fait que pour que l’affaire soit réglée, l’intervention du tribunal est nécessaire. L’assignation quant à elle est la méthode utilisée quand la personne que vous voulez attaquer n’est pas au courant de votre recours à la justice. Cette assignation sera donc remise à cette personne.