La signature d’une convention de pacs devant un notaire

Les couples qui n’ont pas envie de se marier ont décidé de recourir au pacs pour protéger leurs intérêts. Certains couples choisissent de rédiger eux-mêmes leurs pacs quand d’autres préfèrent le faire de manière plus formelle et légale en faisant appel à un notaire. Quelles sont donc les démarches pour la signature d’un pacs devant un notaire et combien ça coûte ?

Le rôle du notaire dans la signature d’un pacs

La convention de pacs est une manière pour un couple de régir leur vie commune sans être marié. Pour que le pacs soit bénéfique aux deux parties, nous vous conseillons de faire appel à un notaire. Il sera en mesure de vous fournir des informations très importantes sur le pacs pour qu’il profite à tous les deux et cela en fonction de leur situation. La rédaction d’une convention auprès d’un notaire pourra également protéger les patrimoines de chaque partenaire. Ainsi, pour la signature d’une convention de pacs, le notaire a pour mission de :

  • Conseiller le couple sur le régime à adopter pour leur pacs. Ceci en fonction de leur situation respective tout en prenant en considération leur relation.
  • Conseiller les couples sur la proportionnalité du partage des frais de ménage.
  • Conseiller le couple sur la pension compensatoire dans le cas de rupture du pacs et que le niveau de vie de l’un des partenaires a considérablement baissé.
  • Rédiger la convention de pacs en fonction des volontés du couple.
  • Authentifier et enregistrer la convention de pacs pour que cette dernière soit valide et puisse être utilisée pour la protection des intérêts du couple.

Enregistrement du pacs

Pour que la convention de pacs soit valide, il faudra l’enregistrer auprès de la mairie. En faisant appel à un notaire, les couples sont dispensés de cette procédure qui peut s’avérer assez longue.  L’enregistrement de la convention de pacs sera effectué par le notaire qui va contacter directement les officiers d’état civil et la leur transmettre. En cas de modification ou de dissolution de la convention de pacs, ce sera encore le notaire qui se chargera d’enregistrer les modifications ou la dissolution auprès de la mairie. Ce qui facilitera considérablement la vie du couple. Il est d’ailleurs important de souligner que le notaire conservera une copie de la convention de pacs.

Le coût de la signature d’une convention de pacs devant un notaire

Le recours à un notaire pour la signature d’une convention de pacs est courant. La tarification est la même qu’importe l’endroit où est signée la convention sur le territoire français. Ainsi, l’établissement de cette convention par un notaire coûtera au couple 230,77€ TTC. Son enregistrement par le notaire est à 125 € TTC. Ces frais seront à régler quand le notaire rédigera la convention de pacs initiale du couple. Et en cas de modification, le couple devra s’acquitter de ces frais à nouveau. 

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