Dans l’ordre judiciaire, il y a deux catégories de justice dont l’une est compétente en matière civile et l’autre en matière pénale. Notons que la cour d’assises fait partie de cette dernière, car elle est chargée de trancher les personnes accusées d’avoir perpétré un crime. En France, cette juridiction départementale englobe la famille des tribunaux de première instance.
L’organisation de la Cour
Il est important de connaître qu’en première instance, elle est formée par :
- Un président,
- Deux assesseurs représentés par deux magistrats professionnels,
- Un jury de six citoyens tirés au sort,
- Un avocat général représentant le ministère public,
- Et un greffier.
Dans la pratique, cette juridiction présente deux spécificités dont la première est son caractère non permanent, c’est-à-dire qu’elle ne se réunit que tous les trois mois, et quant à la seconde, elle rend une justice populaire, car la voix des citoyens est entendue lors de la prise de décision. Sachez que dans certaines affaires plus graves comme les crimes terroristes ou le trafic de drogue en bande organisée, la cour siège en formation spéciale, car des magistrats remplacent les jurés. En principe, cette juridiction est compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire des infractions passibles d’une peine de prison supérieure à dix ans, ainsi que tous les actes délictueux connexes à un crime. Il faut noter que la justice des mineurs est compétente pour réprimer les crimes réalisés par les mineurs et que c’est la cour de justice de la République qui s’occupe des actes criminels perpétrés par un membre du gouvernement.
La démarche à suivre devant cette juridiction
D’une manière générale, c’est la cour d’assises qui se trouve dans le lieu de l’infraction, du domicile de l’accusé ou du lieu de l’arrestation qui dispose la compétence. Tout d’abord, la victime ou l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République de l’existence d’une infraction. Après, il peut classer l’affaire sans suite faute de preuve ou décider d’ouvrir une information judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, il va désigner un juge d’instruction dans l’objectif de mener à bien l’enquête. Lorsque l’information judiciaire est terminée, le juge d’instruction va saisir la cour d’assises par le biais d’une ordonnance de mise en accusation. Et enfin, le temps est venu d’ouvrir le procès. Donc, des audiences auront lieu et à la fin de celles-ci, un jugement sera pris à l’encontre de l’accusé.
Les éventuels recours possibles
Après la condamnation de l’accusé, la juridiction doit l’informer qu’il a la possibilité de faire appel à cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification devant la cour d’assises d’appel qui est composée par des neufs jurés. En principe, cette démarche peut être faite par l’accusé, le parquet et la victime. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de cette instance, il est encore envisageable de former un pourvoi en cassation dans une durée de 5 jours francs à partir de la notification de la décision rendue.
Quelles sont les spécificités du droit pénal ?
Le droit pénal, branche essentielle du droit, présente des caractéristiques uniques qui le distinguent nettement des autres domaines juridiques. Sa nature est telle qu’elle s’attache à réguler les comportements répréhensibles au sein de la société, en définissant les actes constituant des infractions et en prévoyant les sanctions correspondantes. Sachez que vous aurez d’autres détails complémentaires grâce à ce site spécialisé.
- La personnalisation de la peine en est une spécificité notable.
- Le droit pénal s’efforce de prendre en compte l’individu dans sa singularité, en adaptant la sanction à la gravité de l’acte commis, mais aussi à la personnalité du coupable.
- Cela inclut l’étude de son passé, de ses motivations et de sa capacité à se réinsérer dans la société.
La classification des infractions en crimes, délits et contraventions est un autre aspect caractéristique. Cette hiérarchisation reflète la gravité des actes, des peines encourues et oriente la juridiction compétente pour juger l’affaire. Les crimes relèvent de la cour d’assises, tandis que les délits et les contraventions sont respectivement du ressort du tribunal correctionnel et du tribunal de police.
La présomption d’innocence joue un rôle fondamental. Elle garantit que chaque individu est considéré comme innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Cette notion est le pilier du procès équitable, garantissant les droits de la défense et une procédure régulière.
Le droit pénal est ainsi un domaine complexe et nuancé, articulant à la fois la protection de l’ordre public et le respect des droits individuels. Son application requiert une compréhension profonde des principes juridiques, éthiques et sociaux qui le sous-tendent.