Les pouvoirs de l’avocat durant la garde à vue

La garde à vue est une mesure prise par un officier de la police judiciaire lorsque plusieurs preuves démontrent la culpabilité d’une personne pour un crime ou un délit grave. Le suspect gardé à vue a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé ou commis d’office selon les circonstances. La garde à vue dure généralement 24 heures et il est possible de la renouveler sur autorisation du procureur de la République. L’avocat de l’accusé possède des pouvoirs qu’il utilise en cas de garde à vue.

Le pouvoir de s’entretenir avec son client gardé à vue

D’après le code de la procédure pénale, une personne gardée à vue a le droit d’être informée de la nature de son infraction. Dès qu’elle est placée en garde à vue, elle est libre de demander la présence de son avocat ce qui veut dire qu’aucune enquête ou interrogation ne peut être faite avant deux heures. L’avocat jouit du droit de s’entretenir avec son client et cet échange doit être confidentiel pour garantir les droits de la défense. Raison pour laquelle l’accusé doit mettre son avocat au parfum de tout afin qu’il puisse lui donner des conseils adaptés et le défendre au mieux. Parce qu’il prête serment avant de prendre fonction, l’avocat est tenu au secret professionnel c’est-à-dire qu’il lui est interdit de divulguer les informations reçues de son client. L’entretien avec son client ne doit pas excéder les 30 minutes. L’avocat se doit donc de discerner au plus vite les problèmes de son client afin de mettre en place une stratégie de défense efficace.

Le pouvoir de consulter les procès-verbaux

Il est interdit à l’avocat d’accéder au dossier de la procédure pénale intentée contre son client au cours de la garde à vue. L’officier de police judiciaire a tout de même l’obligation d’informer l’avocat de la nature de l’infraction commise par son client ainsi que de la date de commission des faits. Il est permis à l’avocat de consulter un nombre limité de procès-verbaux du dossier de la procédure pénale à l’instar de :

  • Le procès-verbal du placement de la garde à vue,
  • Le certificat médical établi lors de la garde à vue,
  • Le procès-verbal de notification des droits de l’accusé détenu en garde à vue,
  • Les auditions ultérieures de son client,

Il est nécessaire de savoir que l’avocat doit consulter certaines pièces du dossier pour déterminer si toutes les conditions de garde à vue ont bien été respectées. Dans le cas contraire, cela entraîne une nullité de la garde à vue.

Le pouvoir d’assister aux auditions et aux confrontations

Lors de la garde à vue, l’accusé fait l’objet de plusieurs auditions et confrontations. Cette enquête est plus tard retranscrite dans les procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont joints au dossier pénal de l’enquête. La présence de l’avocat est obligatoire au cours des auditions pour éviter que l’enquêteur ne se serve pas de mauvaises pratiques afin de forcer l’accusé à avouer ou encore dans le but d’obtenir une déclaration.

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