Les étapes clés d’une procédure de divorce

Vous envisagez de mettre un terme à votre mariage. Pour cela, vous aimerez entamer une procédure de divorce. Mais comme c’est la première fois que vous allez entreprendre ce genre de démarche, vous ne savez pas quoi faire. À travers notre article, vous allez découvrir les différentes étapes d’un divorce.

Contacter un avocat

Lorsque vous décidez d’entamer une procédure de divorce, la première chose que vous allez faire c’est de contacter un avocat en droit de la famille. Effectivement, il saura vous expliquer le processus par lequel vous allez passer pour pouvoir mettre un terme à votre mariage. Mais il pourra également vous orienter vers la meilleure procédure de divorce adaptée à votre situation. Sachez que pour divorcer, vous avez le choix entre 4 types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel. C’est la procédure à adopter si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences de cette séparation. Ce type de divorce ne requiert d’ailleurs pas le respect d’un délai minimal de mariage et un motif qui justifie la séparation. Et si en plus vos enfants mineurs ne demandent pas à être écoutés par le juge aux affaires familiales même si vous leur avez fait part de leur droit d’audition. La procédure peut se faire sans un juge.
  • Le divorce pour faute. C’est le type de divorce à entamer si vous pensez que votre conjoint a violé une des obligations ou un des devoirs du mariage. Vous devez apporter la preuve de la faute pour que votre demande de divorce soit approuvée.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez entamer cette procédure de divorce judiciaire si vous et votre conjoint vivez séparément depuis au moins 1 an. Il faudra apporter la preuve de la cessation de vie commune devant le juge.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer. C’est au niveau des conséquences de la séparation que vous avez un souci.

Meilleur avocat divorce Rennes 35 maitre Loyac peut vous aider dans votre démarche pour mettre un terme à votre mariage.

L’enclenchement de la procédure de divorce

Une fois que vous avez trouvé votre avocat et que vous avez décidé de la procédure de divorce à entamer. Vous allez enclencher la procédure de divorce en déposant une requête auprès du tribunal compétent pour les divorces contentieux. Pour la procédure sans juge, vous allez procéder à la rédaction de la convention du divorce. Vous allez compléter quelques étapes avant que votre divorce ne soit prononcé.

L’officialisation de votre divorce

À la fin de la rédaction de la convention du divorce et après le dépôt du document auprès du notaire. Votre divorce sera officiel si vous avez opté pour une procédure à l’amiable. Tandis que pour les procédures judiciaires, le juge va analyser votre demande et toute la situation avant de trancher. Il peut accepter votre demande. Dans ce cas, votre acte de naissance et de mariage sera mis à jour. Dans le cas contraire, il refusera et vous pourrez entamer une procédure d’appel pour sa décision.

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