Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ?

En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires dans le but de garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché. Cette liberté à la concurrence accorde à chaque commerçant ou dirigeant d’entreprise le droit d’attirer vers lui la clientèle de son concurrent tout en respectant la loi de la concurrence. Cependant, cette course à la productivité fait naître en certains, le désir de destruction de ses adversaires entraînant un préjudice punissable.

Comment qualifie-t-on qu’un acte de concurrence est déloyal ?

On peut qualifier qu’un acte de concurrence est déloyal dans la mesure où il ne respecte pas la loi sur la concurrence. Cela implique des agissements qui vont à l’encontre des règles de la concurrence, dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service. Voici quelques types d’actes de concurrence déloyale :

  • Le dénigrement : qui a pour but d’entacher la réputation d’un produit ou service d’une quelconque entreprise pour déprécier la valeur de son offre vis-à-vis de sa clientèle. C’est un acte déloyal, car, il aboutit souvent à une diffamation, puni par le Code pénal. 
  • La confusion : qui est le fait d’engendrer un malentendu ou un trouble dans l’esprit du public sur la crédibilité d’un produit ou d’un service offert par une entreprise afin d’attirer la clientèle vers son filet (celui de l’entreprise adverse).
  • La désorganisation : qui vise à déstabiliser son concurrent en désorganisant son activité en endommageant, par exemple, les liens relationnels entre personnels ; en pratiquant l’espionnage, en détournant les fichiers, en détruisant ses panneaux publicitaires…

Quelles lois faut-il appliquer en cas de concurrence déloyale ?

Bien que l’acte de concurrence déloyale soit presque qu’inconnu par le public, il est cependant, mentionné dans les articles du code de commerce et du code de la consommation tirée de l’article 2 de la loi des finances N°63-628 proclamées le 2 juillet 1963. Tout procédé contraire à cette loi est qualifié de concurrence déloyale. Cette dernière entrave également à la libre existence du commerce dans les relations commerciales ; qui émane de la loi Le Chapelier déclaré le 2 et 17 mars 1791. Plusieurs principes dans le droit de la concurrence ont été également érigés dans l’article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973.

Quelles sont les sanctions appliquées aux pratiquants de la concurrence déloyale ?

Toute entreprise dénommée dans un acte de concurrence déloyale obtiendra des sanctions sévères. Dans un premier temps, elle sera dans l’obligeance d’assumer le paiement des dommages et intérêts pour indemniser son préjudice. Ensuite, l’exposition au public (à travers des revues spécialisées) de son activité commerciale est une mise au courant de son acte déloyal à la vue de sa clientèle.

Les avocats spécialisés en propriétés intellectuelles 

La concurrence déloyale est un problème pour certaines entreprises. En effet, nombre d’entre elles peuvent avoir eu des problèmes de confusion entre marque ou entre produits. La propriété intellectuelle doit être donc protégée dans ce type de problème.  Ainsi, il est important qu’il puisse y avoir des avocats compétents dans ce domaine spécifique pour défendre les intérêts et l’image d’une entreprise, de ses services ou de ses produits. Ces derniers vous représenteront dans le cas où il y a des contentieux relatifs à des droits d’auteurs. Avocat concurrence déloyale va pouvoir vous représenter au mieux vos intérêts. 

Ces avocats vont donc avoir un suivi sur votre cas et vous aider à entamer des démarches pour faire défendre vos droits.  Vous pouvez notamment passer par le cabinet Bouchara.  Ces derniers sont spécialisés en propriété intellectuelles et se situent à Paris, Lyon et Strasbourg. Ainsi, en cas de litiges et de contentieux avec une entreprise concurrente, le cabinet fera un bilan de la situation et vous représentera pour protéger vos intérêts. 

Si donc une entreprise a commis une faute, un préjudice et un lien de causalité, cela pourra être défendable en justice. 

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