Que faut-il savoir sur les lois organiques ?

Les lois qui régissent les textes à valeur constitutionnelle dans un pays interviennent de différentes manières. Ces lois s’appliquent dans des matières données. C’est alors qu’existent différentes catégories de lois. Dans le rang de ces normes juridiques figurent les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois référendaires et enfin les lois ordinaires.  Si les prescriptions ordinaires s’appliquent pour les rapports entre les individus de la société, celles organiques sont complémentaires à la Constitution.  Découvrez les notions relatives aux lois organiques, dans cet article.

Les lois organiques : définition

Une loi organique est un texte juridique qui s’applique dans le but d’organiser le pouvoir public. C’est  un terme  désigné par le droit constitutionnel.  Comme dans le cas de la Cinquième République, les lois organiques viennent seconder la constitution pour mieux disposer le pouvoir. Par les valeurs juridiques, une loi organique se place en deuxième position sur l’échelle des lois constitutionnelles. En effet, les prescriptions organiques sont inférieures à celles de la constitution tout en restant supérieures à celles ordinaires.

Élaboration des lois organiques

Les lois organiques sont en fait le fruit d’une démarche législative assidue. Pour qu’une loi organique soit effective, il faut le concours des membres parlementaires.  En effet, une loi organique s’élabore comme une norme simple. Cette élaboration met en jeu toute une étude et un apport législatif bien assis. Pour commencer, il faut un projet de loi.                 Le projet de loi est en fait une suggestion émanant du pouvoir exécutif à l’égard des membres du parlement. À ce stade, le pouvoir exécutif entretient les parlementaires de la nécessité de voter une telle loi.

Ensuite, dans la mesure où les membres du parlement cèdent à la proposition, ces derniers passent à un rituel législatif. Une échéance entre le dépôt du projet de loi et son analyse est donc initiée. Il s’agit d’un temps reparti en six semaines pour permettre une première étude. En cas d’échec de la première étude, une seconde échéance de quatre semaines est encore relancée.  En tout, la loi est élaborée lorsque la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale donnent leur accord.

Contrôle de constitutionnalité de la loi organique

Une fois le projet de loi validé par la majorité absolue des membres du parlement, une vérification s’impose. En fait, la vérification du projet de loi tend à vérifier la conformité de la loi votée à la constitution. À l’issue de cette étude, deux décisions peuvent en résulter.  D’une part, la loi n’est pas conforme à la constitution et mérite une relecture. D’autre part, elle répond aux textes constitutionnels et est promulguée. La promulgation est alors confiée au Président  de la République.

La promulgation consiste à mettre en vigueur la loi votée. C’est alors qu’une publication de cette loi est faite par le Président de la République sur la chaîne nationale. Par ailleurs, la publication  permet à chaque citoyen de s’approprier de la nouvelle loi votée. Par conséquent, tout individu allant contre la loi est sévèrement  sanctionné.

Ce qu’il faut retenir, c’est que les lois organiques s’appliquent à la Constitution. Autrement dit, elles complètent les textes constitutionnels. Pour cela, elles interviennent exclusivement dans le champ de disposition du pouvoir public. Cependant, les lois ordinaires sont celles qui s’appliquent aux individus de la société. Ce sont les lois ordinaires qui traitent des problèmes et de la conduite des citoyens.

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