Certes, le domaine du droit est très complexe, mais si la tentative de règlement à l’amiable d’un litige ne donne pas naissance à une solution ou s’il y a eu non-exécution du contrat constaté par un notaire, il convient enfin d’entamer une procédure judiciaire. Généralement, cette procédure dure en moyenne entre 6 mois et 10 ans, mais l’important est de toujours agir dans le respect de la loi, mais comment ? Il suffit en effet de suivre la procédure légale.
Rassemblent des preuves
Pour donner succès au procès, cette étape doit se faire avant l’engagement de toute procédure judiciaire. Pour démontrer de manière objective au juge le bien-fondé de votre demande, vous devez obligatoirement rassembler des preuves qu’elles soient simples ou spécifiques. Parmi les preuves simples vous pouvez par exemple utiliser des :
- Photographies.
- Attestations.
- Constats.
- Rapport de détective privé et autres.
Pour avoir des preuves spécifiques, la loi stipule la nécessité d’engager des procédures spécifiques suivant la nature de l’affaire.
Rédaction des conclusions
Une fois que toutes les preuves sont entre vos mains, faites appel au service d’un avocat pour assurer une bonne rédaction de l’assignation. Grâce à ses connaissances et ses compétences en matière de droit, il assurera de rédiger les conclusions pour former un rapport d’une quinzaine de pages généralement. Les preuves réunies préalablement seront jointes à ce rapport et le tout devra être remis à l’adversaire par voie d’huissier. En se présentant à son domicile ou à son lieu de travail, l’huissier termine la procédure de signification de l’assignation.
Engagement du procès
Après remise de l’assignation à l’adversaire, le début du procès est marqué par la remise d’une copie de l’assignation et de l’acte de signification au tribunal. Ce dernier va ensuite fixer un calendrier de procédure afin de faire avancer l’affaire. Avant que l’affaire ne soit plaidée devant le tribunal, chaque partie devra exposer ses arguments par écrit. L’affaire sera ensuite jugée à la date indiquée par le tribunal. La détermination de cette date peut aller de 6 mois à 4 ans après la délivrance de l’assignation suivant la complexité de l’affaire et le tribunal qui prend charge de l’affaire.
Où s’adresser ?
Pour engager un procès auprès du tribunal, il est important d’agir dans le cadre de la loi. Comment savoir si vous devez donc vous rapprocher des juridictions pénales ou des juridictions civiles ?
- Les juridictions pénales :
Elles prennent en charge de juger les infractions qui sont sanctionnées par des peines comme les contraventions, les délits ou encore les crimes. Avant de saisir la justice, vous devez obligatoirement porter plainte au niveau de la police ou de la gendarmerie. L’un de ces services assurera ensuite de transmettre votre plainte au procureur de la République en lui adressant un courrier au TGI du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Dans la mesure où vous souhaitez être indemnisé, la loi exige qu’en plus de la condamnation de l’auteur, du dépôt de plainte, vous deviez aussi vous constituer partie civile auprès du juge d’instruction.
- Les juridictions civiles
Ces juridictions s’occupent en revanche de vos différends avec une personne physique ou une personne morale. L’importance de votre affaire fera que vous devriez saisir.
En fonction de l’importance de votre affaire, vous devrez saisir :
- Le tribunal d’instance pour les litiges sur les crédits à la consommation ou les baux d’habitation dont le montant est inférieur à 10 000 euros ou à 4000 euros.
- Le tribunal de grande instance pour tous les autres conflits.
Sur quel site en ligne faut-il se rendre pour savoir comment entamer une procédure judiciaire ?
Au cours de notre article, nous avons vu avec vous comment vous deviez vous y prendre dans le but d’entamer une procédure judiciaire. En effet, dans le cas où un recouvrement amiable ne serait pas possible, alors vous devez pour cela avoir recours à un recouvrement judiciaire, et ce afin d’obliger le débiteur à régler ses créances. En effet, si ce dernier a des impayés, vous pouvez faire appel à la justice pour qu’il vous verse la somme d’argent adéquate. De ce fait, nous allons désormais voir avec vous au sein du prochain paragraphe comment vous devez faire pour entamer une procédure judiciaire.
Dans le cas où vous vous retrouveriez dans cette situation, alors vous pouvez faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances amiable et judiciaire. En effet, cette dernière va vous offrir la possibilité de vous accompagner dans votre démarche, ainsi que dans la gestion de vos impayés. Alors ne perdez plus une seule seconde pour vous informer à ce sujet, et vous allez voir que vous ne manquerez d’aucune information.