Les différences entre les lois organiques et les lois ordinaires

Dans une société de liberté, il existe des comportements limitatifs. Chaque individu étant libre d’expression et de mouvement, doit respecter certaines restrictions judiciaires. En effet, la constitution prévoit des textes applicables à chaque crime, délit ou contravention. En termes de lois régissant la constitution d’un pays, il en existe de trois catégories. D’abord, les lois constitutionnelles chapeautent toutes les autres lois. Par la suite, les lois organiques viennent avant les lois ordinaires. Découvrez les différences entre ces deux lois.  

Les lois organiques

En considérant les positions et valeurs juridiques, les lois organiques occupent indéniablement la deuxième place.  Elles sont considérées comme des lois à part entière. Cette considération leur permet d’être supérieures aux lois simples et en infériorité par rapport aux lois constitutionnelles. Historiquement, dans les constitutions de 1875 et 1946, cette catégorie de lois n’existait pas. Par contre, elles sont présentes dans les textes de 1848. C’est ainsi que trente-et-un des articles de cette constitution sont issus des prescriptions organiques.

Il faut noter que ces prescriptions organiques sont votées suivant la majorité parlementaire. Lorsqu’un projet de loi est déposé, un délai d’exécution s’applique à ce dernier. En fait, entre le dépôt du projet de loi et son étude au sein du parlement, il faut six semaines. Les six semaines s’appliquent pour la première assemblée. Lorsque la première assemblée échoue, une seconde assemblée est retenue pour une durée de quatre semaines.

Les lois ordinaires

Pour commencer, c’est une catégorie de lois élue par des décisions parlementaires. C’est à partir des démarches ayant trait à la               Constitution que ces lois sont votées. Notamment les textes de la Cinquième République. Loi ordinaire est un terme utilisé en droit constitutionnel. Cette loi ressort d’une élection à cheval entre les deux institutions du pouvoir exécutif. Par conséquent, l’Assemblée nationale et le Sénat votent une loi ordinaire. Comme souligné, les lois ordinaires ne font pas le poids juridiquement face à celles organiques.

Les différences entre loi organique et loi ordinaire

Malgré que ces deux catégories de lois proviennent des résolutions parlementaires, elles ne sont pas identiques. Les conditions pour appliquer une loi organique sont différentes à celles d’une prescription ordinaire. Tout d’abord, les prescriptions organiques se réfèrent à la constitution. Ce sont les lois constitutionnelles qui font les lois organiques. Par conséquent, c’est la constitution elle-même qui promulgue les lois organiques. En effet, ces lois s’appliquent lors des décisions de hautes instances. 

Par ailleurs, il faut retenir que les prescriptions organiques jouent un rôle complémentaire pour la constitution. Elles complètent en effet les dispositions des textes qui régissent une institution. Aussi, c’est une loi que doit voter la majorité absolue des membres parlementaires. Par contre, le vote d’une prescription ordinaire demande un quorum avant l’ouverture de la séance. Après cela, une majorité des membres présents doit forcément appuyer le vote pour que la loi ordinaire soit effective.

En somme, si les lois ou prescriptions organiques sont applicables pour la constitution, ce n’est pas le cas pour celles ordinaires. En effet, les lois ordinaires s’appliquent aux individus dans la société. La loi ordinaire s’applique aux rapports entre les individus. Ainsi, différentes lois ordinaires selon les circonstances sont appliquées à chaque catégorie de situation.

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