Avec les nombreuses demandes de logement et les offres assez limitées. Le gouvernement a décidé de mettre en place différentes lois afin de maintenir un bel équilibre entre le bailleur-propriétaire et le locataire d’un bien immobilier. Ces lois permettent aussi de réduire au maximum les litiges entre les deux parties. Découvrez dans notre guide quelles sont les lois qui s’appliquent à la gestion locative immobilière.
La loi Alur et la gestion locative immobilière
La loi Alur fait partie des lois qui réglementent la gestion locative immobilière. Entrée en vigueur en 22014, cette loi établit une limite pour les prestations des agents immobiliers qui s’occupent de la gestion locative d’un bien immobilier. Grâce à cette loi, les honoraires d’un gestionnaire locatif ne doivent pas dépasser les 3 €/m pour un état des lieux.
Tandis que pour la perception des loyers, la limite est de 8 €/m2. En revanche, pour les zones tendues, le plafond est fixé à 10 €/m2 contre 12 €/m2 dans les zones très tendues. Outre ce plafond, la loi Alur établit le contrat type dans une location immobilière. C’est donc elle qui détermine les mentions obligatoires dans un contrat de location comme le type de bail et la destination du bien immobilier ou encore la description du logement. La loi Alur régit également la mise en location d’un bien immobilier en définissant les mentions obligatoires dans une annonce immobilière. Ainsi, d’après cette loi, une annonce de mise en location d’un bien immobilier doit contenir :
- Le type de location proposé.
- La commune où est située le bien immobilier.
- La surface en m2 du logement.
- Le montant du loyer du bien immobilier ainsi que celui des charges.
- Les honoraires de gestion locative immobilière dans le cas où elle est confiée à un agent immobilier.
La loi Energie-Climat de 2019 vient en complément à la loi Alur dans la rédaction d’une annonce immobilière et impose la mention des dépenses théorique d’énergie du logement dans l’annonce. De même, la loi Climat et Résilience de 2021 est combinée à la loi Alur afin de lutter contre la mise en location de logements trop énergivores ou indignes.
La loi Hoguet pour la gestion locative immobilière
Il est possible pour les propriétaires de biens immobiliers de confier leur gestion locative à des experts comme les agents immobiliers. C’est d’ailleurs une solution très pratique pour les personnes qui n’y connaissent rien en gestion locative et/ou qui ne disposent pas assez de temps pour s’en occuper. C’est la loi Hoguet qui régit le métier de gestionnaire locatif.
Effectivement, c’est elle qui détermine les exigences que le professionnel doit remplir afin d’exercer légalement cette profession. De ce fait, selon cette loi, l’agent immobilier qui désire exercer le métier de gestionnaire locatif devra disposer de la carte professionnelle délivrée par le CCI. Mais il devra aussi s’engager auprès de son client par un mandat de gestion locative. Enfin, le professionnel devra également bénéficier de garanties financières. Le mandat de gestion locative doit d’ailleurs être rédigé en 2 exemplaires et fera la liste des missions du gestionnaire. Il est important de souligner que la durée de l’engagement ne peut pas dépasser les 30 ans.
La loi Elan et la gestion locative immobilière
La loi Elan impacte sur la gestion locative immobilière en introduisant le bail mobilité. Cette loi s’adresse donc aux locataires qui désirent s’installer dans un logement meublé temporairement et durant une période maximale de 10 ans. Le contrat ne peut donc pas être renouvelé ou reconduit. Et avec ce bail mobilité, la loi Elan a réduit le délai de préavis à un mois. Mais cette réduction s’applique aussi aux logements dans les zones très tendues.