L’application de la loi pénale dans le temps

D’une manière générale, la loi pénale entre en vigueur suivant une date bien déterminée ou un jour après sa publication dans le journal officiel. Cependant, elle ne s’applique pas sans restriction parce qu’elle est régie par certains principes. Notons qu’une règle pénale peut être abrogée de façon expresse ou tacite dont cela entraîne la cessation de l’existence de la loi ancienne. Notre principal but est d’apporter des solutions efficaces en cas de conflit de lois dans le temps.

Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

Vous devez savoir qu’il est prévu dans l’article 112-1 du code pénal français c’est-à-dire la conséquence du principe de légalité. Il faut noter que si une loi nouvelle entre immédiatement en vigueur, nous pouvons qualifier un acte d’une infraction alors que le jour de sa commission, il n’était stipulé par aucune norme juridique. Malgré de nombreuses critiques faites à l’égard de ce principe, il est toujours maintenu jusqu’à aujourd’hui grâce à l’affirmation du Code pénal de 1992, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et autres normes internationales. Sachez que ce principe est même devenu un principe constitutionnel après un arrêt du Conseil constitutionnel datant du 16 juillet 1971. Toutefois pour éviter l’arbitraire du juge, le principe de non-rétroactivité connaît une limite dans certaines situations par exemple, une loi postérieure plus favorable s’applique immédiatement à la personne qui a commis une infraction.

Les exceptions par rapport à ce principe

Selon l’adage : « c’est l’exception qui confirme la règle », il est important de connaître que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est mentionnée dans l’article 112-1 al.3 du Code pénal. Elle concerne à la fois les actes accomplis avant ou après son entrée en vigueur. Plus précisément, les différentes exceptions évoquent :

  • L’application immédiate d’une loi nouvelle adoptant des mesures de sûreté : dans le domaine pénal, il y a deux catégories de règle. D’un côté, les peines proprement dites. Et de l’autre côté,  les mesures de sûreté appelées aussi mesures de police ou de sécurité comme la suspension de permis, les mesures éducatives pour les jeunes délinquants et autres. Pour la jurisprudence, une loi nouvelle instituant une mesure de sécurité rétroagit parce qu’elle permet d’éviter la commission de nouvelles infractions.
  • L’application immédiate d’une loi  nouvelle plus douce : c’est une invention jurisprudentielle et elle est communément appelée le principe in mitius. Donc, elle régit les actes commis avant son entrée en vigueur.
  • L’application immédiate d’une loi interprétative : elle s’applique rétroactivement aux mêmes actes concernés par la nouvelle loi.

Notons que l’application immédiate d’une loi ou d’un règlement considéré expressément rétroactif n’est plus autorisée parce que pour le Conseil constitutionnel, une loi rétroactive est de nature inconstitutionnelle.

Le domaine de la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Dans cette hypothèse, il est bien de distinguer la loi nouvelle simple c’est-à-dire qu’elle modifie seulement la loi ancienne selon un seul point. Et la loi nouvelle complexe qui change une loi ancienne sur deux ou plusieurs points et dans un sens opposé. Sachez que le principe de rétroactivité in mitius s’applique pour les lois temporaires qui sont généralement suivies d’une situation plus douce après la durée fixée. Et aussi pour la loi pénale plus douce en cours d’audience, car peu importe l’étape d’un procès : première instance, en appel ou en cassation, une loi pénale plus favorable rétroagit toujours.

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