Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est donc important de connaître son contenu et les démarches pour obtenir un extrait de celui-ci, notamment dans le cadre professionnel. Cet article vous expliquera en détail l’utilité d’un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et les différentes démarches en fonction de votre situation.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par l’administration qui répertorie les condamnations pénales d’une personne majeure. Il peut être demandé par un employeur lors d’une embauche ou dans le cadre d’une procédure administrative pour vérifier la moralité et la probité du candidat.
Il existe trois types de bulletins :
- Bulletin n°1: réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire.
- Bulletin n°2: destiné à certaines administrations et organismes habilités, il reprend une partie des condamnations du bulletin n°1 et ne peut être délivré qu’à ces entités.
- Bulletin n°3: accessible à toute personne majeure sur sa propre demande, il ne contient que les condamnations les plus graves et certaines sanctions disciplinaires.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la démarche diffère selon votre situation :
- Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin: vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr), par courrier postal adressé au Casier Judiciaire National 44079 Nantes Cedex 1 ou sur place à Nantes.
- Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna: vous devez faire une demande auprès du greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
La demande doit être accompagnée des informations suivantes :
- Votre nom de famille et prénoms, date et lieu de naissance;
- Votre adresse postale complète;
- Une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
Il est important de noter que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite. Le délai d’obtention est généralement compris entre 7 et 15 jours pour une demande en ligne et peut être plus long pour une demande par courrier ou sur place.
Quelles sont les mentions figurant sur un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, ne mentionne que les condamnations pénales les plus graves. Les condamnations suivantes y figurent :
- Les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans sans sursis;
- Les condamnations assorties d’une interdiction, déchéance ou incapacité;
- Les contraventions de 5ème classe;
- Les sanctions disciplinaires ou professionnelles de certaines professions réglementées.
Certaines condamnations peuvent être effacées du bulletin n°3 après un certain délai :
- Condamnation avec une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans: effacement 3 ans après la fin de la peine;
- Condamnation avec une peine d’amende ou autre sanction pécuniaire: effacement 3 ans après le paiement intégral;
- Condamnation avec une mesure éducative: effacement 3 ans après la fin de la mesure.
Rôle et conseils de l’avocat concernant l’extrait de casier judiciaire
L’avocat peut intervenir dans plusieurs situations relatives à l’extrait de casier judiciaire :
- Vérification des informations figurant sur votre extrait : il est important de vérifier régulièrement votre casier judiciaire pour s’assurer de l’exactitude des informations qui y figurent et, le cas échéant, demander la rectification d’éventuelles erreurs.
- Procédure de demande d’effacement : si vous êtes concerné par une condamnation inscrite sur votre bulletin n°3 et que vous remplissez les conditions pour demander son effacement, un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche.
- Conseils sur les conséquences d’une condamnation : en cas de condamnation pénale, un avocat pourra vous informer des répercussions sur votre vie professionnelle et personnelle et vous aider à anticiper ces conséquences.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel permettant de vérifier la moralité et la probité d’une personne. Il convient donc de connaître les démarches pour l’obtenir et de vérifier régulièrement son contenu. L’avocat peut jouer un rôle important dans ces démarches et vous accompagner dans la gestion des conséquences d’une éventuelle condamnation.