Les différentes lois qui s’appliquent à l’assurance santé

Afin de protéger les intérêts des assurés tout en garantissant le respect de leurs droits, l’Etat a mis en place plusieurs lois. Ces lois s’appliquent pour la souscription et la résiliation des contrats d’assurance santé. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois que vous pouvez invoquer pour vos contrats d’assurance santé.

La loi Evin pour maintenir votre assurance santé entreprise

En tant que salarié d’une entreprise, vous allez bénéficier d’une mutuelle santé obligatoire proposée par l’entité. Cette assurance vous permet de compléter la couverture santé fournie par la Sécurité Sociale qui n’est pas toujours suffisante pour combler vos besoins en matière de santé. Vous ne le savez peut-être pas, mais quand vous quittez votre emploi, vous avez la possibilité de conserver la mutuelle santé proposée par votre entreprise, cela grâce à la loi Evin. Cette loi a été mise en place par l’ancien ministre de la Santé Claude Evin en décembre 1989 et permet aux salariés de continuer à profiter de la même couverture sociale quand ils quittent la société. Mais pour que vous puissiez maintenir la mutuelle santé obligatoire proposée par votre entreprise, vous devez faire partie des personnes éligibles, qui sont :

  • Les anciens salariés qui perçoivent des allocations chômage.
  • Les anciens salariés d’une entreprise qui sont titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou encore d’une pension de retraite.
  • Les ayants droit d’un salarié qui est décédé.

Le maintien de cette mutuelle santé obligatoire proposée par l’entreprise se fait par la signature d’un contrat. Les cotisations sont désormais à la charge intégrale du bénéficiaire de l’assurance santé. Il est important de souligner qu’un plafond a été mis en place en ce qui concerne l’augmentation des cotisations à payer. 

La loi Chatel pour faciliter la résiliation du contrat d’assurance santé

Comme vous le savez sûrement, il n’est pas toujours facile de mettre un terme à un contrat d’assurance santé. Grâce à la mise en place de la loi Chatel, cette démarche sera simplifiée. En effet, cette loi peut être invoquée pour les contrats d’assurance santé à tacite reconduction qui ont été souscrits par une personne physique. Avec cette loi, les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de vous informer sur la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à la date d’anniversaire. Elles devront donc vous envoyer un avis d’échéance plusieurs semaines, entre 3 mois et 2 semaines, avant cette date pour que vous puissiez accomplir les démarches nécessaires si vous désirez résilier votre contrat d’assurance.

Effectivement, si vous voulez mettre un terme au contrat, vous devez en informer votre compagnie d’assurance via une lettre recommandée avec un accusé de réception. Si l’avis d’échéance n’arrive entre vos mains dans un délai de moins de 15 jours, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour compléter la procédure qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance santé. Et dans le cas où vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans avoir à payer de frais ou de pénalités. Tout ce que vous avez à faire c’est de notifier la compagnie de d’assurance de votre décision. Il est important de souligner que vous devez payer la cotisation ou la part de prime qui vous revient jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de votre contrat d’assurance santé.

La loi du 19 juillet 2014 pour résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire à tout moment

Avec la loi du 19 juillet 2014, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire à tout moment. Cette loi s’applique après un an de souscription et vous permet de mettre un terme au contrat qui vous unie à la compagnie d’assurance à tout moment sans que vous ayez à payer de frais.

Optez pour un comparateur de mutuelle santé !

Une mutuelle santé est une assurance complémentaire qui peut vous être très utile au quotidien dans la mesure où celle-ci se chargera de vous rembourser certains soins qui ne seraient pas pris en charge par la sécurité sociale. Cela est, par exemple, très pratique pour que vos lunettes vous coûtent moins cher qu’elles ne devraient. Ces assurances complémentaires santé sont protégées par certaines lois afin que le consommateur ne se retrouve pas pris au piège lorsqu’il souscrit à une mutuelle. Tout est donc pensé pour que celles-ci soient bénéfiques pour vous !

Grâce à ce type d’assurance, il vous sera possible, par exemple, de subir une opération prise en charge par une assurance complémentaire santé sans que cela ne vous coûte un seul euro de votre poche ! Prenez donc le temps de choisir la meilleure mutuelle santé : il ne s’agit pas d’une dépense superflue puisque celle-ci pourrait vous être d’une grande utilité ! Il vous est conseillé de vous rendre sur le lien précédent qui vous redirige vers un excellent comparateur de mutuelles santé : il est évident que vous allez pouvoir trouver celle qu’il vous faut !

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