Dans la cadre d’une procédure de divorce, l’appel à un notaire est nécessaire, car il s’occupe de la liquidation du régime matrimonial des époux et de la séparation des biens. Les conjoints qui font le choix de divorcer se posent des questions concernant l’importance de ce professionnel dans la procédure. L’officier public est un allié de taille pour n’importe quelle procédure de divorce, et dans certains cas, il est désigné par le juge lorsque la situation est complexe. Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers communs, la présence d’un notaire est obligatoire. Quel que soit votre régime matrimonial, la présence d’un notaire est fortement recommandée, car il s’occupe de partager les biens de façon équitable.
Sur quels critères le notaire procède-t-il à la liquidation du régime matrimonial ?
Pour les différents types de divorce, l’officier public établit une liste des biens du couple, et procède au partage de la responsabilité de chacun des époux pour le paiement des dettes et l’attribution de récompenses. En tant qu’expert, il détermine la reprise des biens propres avant le mariage, par donation, succession ou legs. Votre notaire doit être en mesure d’estimer le montant de l’actif net des biens communes à distribuer entre les époux. Si les biens communs des époux comprennent un bien immobilier, différentes options s’offrent à eux pour le partage et devront être pris en compte dans la convention de divorce.
- Vous pouvez vendre votre bien, et là, vous ne devrez pas l’inclure dans la convention de divorce tant que l’acte de vente n’est pas présenté à l’avocat. Si les parties ne souhaitent pas vendre le bien, elles doivent se rapprocher du notaire qui rédigera une convention d’indivision déterminant les modalités de gestion du bien.
- Si l’une des parties souhaite conserver le bien, le notaire devra rédiger un état liquidatif de la communauté qui permettra de déterminer la part destinée à chaque époux, et également d’estimer le montant que l’autre partie devra verser en contrepartie du bien. L’officier public peut s’occuper de la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens dès la prononciation du divorce, si les conjoints établissent un accord. Il s’agit d’une manière simple de revoir les procédures très délicates dans ce genre de circonstances.
Comment divorcer en passant par un notaire ?
Il est possible de divorcer par consentement mutuel depuis 2017 devant le notaire en présence des avocats respectifs des parties. C’est le notaire qui s’occupe de la rédaction de la convention de divorce. Le but de cette réforme est de simplifier les procédures, de réduire les coûts, et la durée de la procédure de divorce. Les couples qui choisissent de se séparer à l’amiable doivent établir une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs et, cette convention est censée déterminer le partage des biens, la garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire et éventuellement d’une prestation compensatoire le cas échéant. Les époux signent les actes avec leurs avocats avant qu’ils ne soient envoyés au notaire.