Lorsqu’un individu est victime d’une infraction de la loi, ce dernier a le plein droit de faire une réclamation pour que justice lui soit faite. Cette demande peut se présenter sous différentes formes comme : demander des réparations matérielles, ou une condamnation de celui qui l’a offensé. Pour ce fait, l’organisme judiciaire à saisir est le tribunal judiciaire. Quelles sont les procédures à suivre pour saisir cet organisme juridique ? Obtenez plus d’éléments dans cette revue.
Connaître les domaines de compétences du tribunal judiciaire
Bien avant de penser à saisir un tribunal judiciaire, il est capital de se renseigner sur les domaines de compétences de ce dernier. Le tribunal judiciaire est en effet le tribunal de première instance. Il résulte de la combinaison du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).
Les domaines de compétences de cet organisme judiciaire sont spécifiques. Au nombre de ses domaines d’intervention, on a : les divorces, la succession, la tutelle, les affaires de sécurité sociale, les cas de garde d’enfant, etc. Pour ce fait, avant de penser saisir cet organisme, il est important de vérifier la nature du litige que vous désirez lui soumettre afin d’obtenir satisfaction.
Faire recours à un conciliateur de justice ou faire une requête conjointe
La première procédure pour faire appel à un tribunal judiciaire consiste à faire le recours à un conciliateur de justice. Les deux parties en litige peuvent procéder d’abord par une négociation à l’amiable. Dans ce cas, il faut faire appel au conciliateur de justice afin de vous aider à trouver un terrain d’entente.
Une autre procédure consiste à élaborer une requête conjointe. À ce niveau, il s’agira de rédiger une requête conjointe et de le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire. Mais avant de le faire, il est important que les deux parties en litige acceptent à l’unanimité de confier le problème à un juge. À cet effet, les éléments que doit comporter la requête sont :
- Les informations personnelles des deux parties (nom, prénoms, profession, etc.) ;
- Le tribunal choisi pour traiter la situation ;
- La nature de la demande ;
- Les causes et les preuves utiles à la résolution du problème.
Une fois ses éléments inscrits sur la requête, il faut la dater et imposer une signature des deux parties avant le dépôt chez le greffe du tribunal.
Procéder par assignation ou formuler une requête
Une autre procédure pour saisir un tribunal judiciaire consiste à saisir un huissier de justice pour faire l’assignation. Ce professionnel de la justice qu’est l’huissier est la personne à qui s’adresser avant de faire appel à un tribunal judiciaire. Le rôle de ce dernier consiste à avertir votre adversaire que vous le convoquez en justice. Pour ceux qui disposent d’un avocat, ils ne sont pas obligés de faire le recours à un huissier de justice. Cependant, le tout ne suffit pas à rédiger l’assignation. Pour que cette dernière soit valable, il faut le faire et le déposer dans le délai recommandé. Le délai est d’au moins 15 jours avant la date de l’audience.
Par ailleurs, vous pouvez vous passer d’un huissier et formuler directement une requête. À ce niveau, il s’agira de saisir par vous-même le tribunal judiciaire en faisant une déclaration auprès du greffe. Pour le faire, il vous suffira de remplir un formulaire téléchargeable; ou de le faire sur un papier et procéder au dépôt.