Accusé d’enregistrement de cession de véhicule : tout savoir pour sécuriser la transaction

La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion nécessite de suivre certaines formalités, dont l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession. Cet acte juridique est essentiel pour assurer la sécurité et la conformité de la transaction entre les parties. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans cette démarche et vous expliquons les enjeux de cette obligation légale.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

L’accusé d’enregistrement de cession, également appelé certificat de cession, est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il permet ainsi aux deux parties de prouver que la transaction a bien eu lieu et que les responsabilités sont transférées. De plus, ce document est nécessaire pour effectuer la mise à jour des informations sur le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) auprès des services compétents.

Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Il est essentiel pour plusieurs raisons :

  • Il garantit la sécurité juridique de la transaction : en disposant d’un accusé d’enregistrement de cession signé par les deux parties, celles-ci disposent d’une preuve écrite du transfert de propriété. Cela permet notamment en cas de litige de prouver la bonne foi de chacun.
  • Il protège le vendeur : une fois la cession enregistrée, le vendeur n’est plus responsable des éventuelles infractions commises avec le véhicule après la date de vente. En l’absence d’accusé d’enregistrement, le vendeur pourrait être tenu pour responsable des contraventions et amendes liées au véhicule vendu.
  • Il facilite les démarches administratives pour l’acheteur : ce document est nécessaire pour mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou d’un professionnel habilité. Sans accusé d’enregistrement, il ne sera pas possible de réaliser cette démarche et donc de rouler légalement avec le véhicule acquis.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Pour obtenir cet accusé d’enregistrement, plusieurs étapes sont à respecter :

  1. Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel de l’ANTS ou dans certaines préfectures et sous-préfectures. Chaque partie (vendeur et acheteur) doit renseigner ses informations personnelles et celles du véhicule concerné.
  2. Signer le formulaire en double exemplaire : les deux parties doivent signer les deux exemplaires du formulaire pour attester de leur accord sur la transaction. Un exemplaire est conservé par chacune des parties.
  3. Enregistrer la cession en ligne : dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit se connecter sur le site de l’ANTS et suivre la procédure d’enregistrement de cession. Pour cela, il devra fournir le numéro d’immatriculation du véhicule, sa date de cession et les informations personnelles des deux parties. Une fois la demande validée, l’accusé d’enregistrement sera délivré par e-mail ou par courrier postal selon le choix du vendeur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de l’obligation d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession peut entraîner des sanctions pour le vendeur :

  • Une amende forfaitaire de 135 euros pour défaut de déclaration de cession dans les 15 jours suivant la transaction.
  • La responsabilité du vendeur pour les infractions commises avec le véhicule après la vente en l’absence d’accusé d’enregistrement.

Pour l’acheteur, l’absence d’accusé d’enregistrement peut rendre impossible la mise à jour du certificat d’immatriculation, entraînant ainsi des difficultés pour utiliser légalement le véhicule acquis et potentiellement des amendes en cas de contrôle routier.

Conclusion

L’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel pour sécuriser et officialiser la transaction lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Il protège les intérêts des deux parties et facilite les démarches administratives nécessaires pour mettre à jour le certificat d’immatriculation. Pour éviter les sanctions et garantir une transaction réussie, il est donc primordial de suivre les étapes décrites ci-dessus et de respecter les délais imposés par la législation.

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