La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux aspects juridiques de cette convention et aux spécificités liées aux prêts auto.
La convention Aeras : un dispositif d’inclusion financière
Créée en 2007, la convention Aeras est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, et les associations représentant les malades et les consommateurs. Son objectif est de lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès à l’assurance emprunteur, qui est souvent une condition sine qua non pour obtenir un crédit immobilier ou automobile.
La convention Aeras s’appuie sur plusieurs principes fondateurs :
- L’amélioration du dispositif médical d’évaluation des risques;
- La prise en compte des évolutions médicales et scientifiques;
- Le partage des risques entre assureurs pour faciliter l’accès à l’assurance;
- L’information, la confidentialité et le respect des droits des personnes;
Les conditions d’éligibilité à la convention Aeras
Pour bénéficier de la convention Aeras, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, l’emprunteur doit être âgé de moins de 71 ans à la fin du prêt. Ensuite, le montant total des crédits (immobilier et auto) ne doit pas dépasser 320 000 euros. Enfin, le prêt auto doit être inférieur ou égal à 17 500 euros. Pour les prêts supérieurs à cette somme, l’emprunteur peut néanmoins solliciter une assurance emprunteur auprès de sa banque ou d’un autre assureur.
Il est important de noter que la convention Aeras ne s’applique pas aux contrats d’assurance individuels déjà en cours mais uniquement aux nouveaux contrats souscrits dans le cadre d’un prêt immobilier ou auto.
Le parcours Aeras : un accompagnement personnalisé
Le parcours Aeras est un processus en plusieurs étapes qui permet à l’emprunteur ayant un risque aggravé de santé de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée. Voici les grandes étapes du parcours :
- Demande d’assurance emprunteur auprès d’un assureur partenaire;
- Analyse médicale du dossier par l’assureur et réponse quant à l’éligibilité;
- En cas de refus, transmission du dossier au médecin-conseil de l’assureur suivant sur la liste;
- Si aucun accord n’est trouvé, transmission du dossier à la commission de médiation Aeras;
- En cas d’accord, proposition d’une assurance emprunteur avec des garanties et tarifs adaptés;
Il est important de noter que la durée du parcours peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la réactivité des différents intervenants.
Les spécificités des prêts auto dans le cadre de la convention Aeras
Les prêts auto sont soumis à certaines particularités dans le cadre de la convention Aeras. Tout d’abord, les montants et conditions de ces prêts sont déterminés par les établissements financiers eux-mêmes. Ensuite, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour les crédits à la consommation, dont font partie les prêts auto. Toutefois, elle est souvent exigée par les banques et peut être indispensable pour sécuriser l’opération.
Enfin, il est possible pour un emprunteur ayant un risque aggravé de santé de solliciter une délégation d’assurance, c’est-à-dire de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que celui proposé par sa banque. Cette option peut permettre de trouver une offre plus avantageuse ou mieux adaptée à sa situation.
Résumé : Aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts auto
La convention Aeras facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Elle s’applique aux prêts immobiliers et auto sous certaines conditions d’âge, de montant et de durée. Le parcours Aeras permet à l’emprunteur de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour trouver une assurance adaptée. Les prêts auto présentent des spécificités, notamment en matière d’assurance emprunteur, qui peuvent nécessiter une délégation d’assurance.