Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d’accession à la propriété qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à un logement abordable. En cas de départ à l’étranger pour raisons de santé du propriétaire, comment est encadrée la revente du bien immobilier ? Cet article vous apporte des éléments de réponse et des conseils pour bien gérer cette situation.
Le fonctionnement du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est un mécanisme permettant d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché. Il s’adresse principalement aux ménages ne pouvant pas accéder à la propriété via les dispositifs classiques. Le BRS repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, tandis que l’accédant devient propriétaire exclusif du bâti.
Cette dissociation permet de réduire le coût d’acquisition du bien immobilier et de garantir une mixité sociale dans les zones tendues où les prix sont élevés. Le BRS est encadré par la loi Alur de 2014 et son décret d’application publié en 2017.
Les conditions de revente d’un bien acquis en bail réel solidaire
La revente d’un bien immobilier acquis en BRS est soumise à plusieurs conditions, notamment en ce qui concerne le prix de vente et les modalités de cession. Le prix de vente ne peut pas dépasser un plafond fixé par l’OFS, qui prend en compte la formule d’indexation prévue dans le contrat de BRS. Cette formule permet de limiter la spéculation immobilière et d’assurer la pérennité du dispositif.
En outre, le propriétaire doit informer l’OFS de son intention de vendre et respecter un délai de préemption accordé à l’organisme. Ce délai permet à l’OFS de proposer le logement à un autre ménage éligible au dispositif BRS ou, à défaut, de racheter lui-même le bien pour assurer sa vocation sociale.
Le cas particulier du départ à l’étranger pour raisons de santé
Si le propriétaire du bien immobilier acquis en BRS doit partir vivre à l’étranger pour des raisons de santé, il peut être amené à revendre son logement. Dans ce cas, les conditions générales de revente s’appliquent également. Toutefois, il convient d’être vigilant quant aux démarches administratives liées au départ et aux conséquences fiscales éventuelles.
Il est recommandé au propriétaire concerné de prendre contact avec l’OFS gestionnaire dès que possible pour l’informer de sa situation et obtenir des conseils sur la procédure à suivre. L’OFS pourra ainsi l’accompagner dans les démarches et faciliter la revente du bien.
Les alternatives à la revente en cas de départ à l’étranger
Si le propriétaire ne souhaite pas revendre son bien immobilier acquis en BRS lors de son départ à l’étranger, il peut envisager d’autres options, telles que la location ou le prêt du logement. Cependant, ces alternatives sont soumises à certaines conditions et nécessitent l’accord préalable de l’OFS.
La location du bien est possible dans le cadre d’un bail réel solidaire locatif (BRSL), qui offre des loyers plafonnés aux ménages modestes. Le prêt du logement à un proche ou un membre de la famille peut également être envisagé, sous réserve de respecter les conditions d’occupation et de ressources fixées par l’OFS.
En résumé, la revente d’un bien immobilier acquis en bail réel solidaire en cas de départ à l’étranger pour raisons de santé est encadrée par des conditions spécifiques visant à préserver la vocation sociale du dispositif. Il est essentiel de se rapprocher de l’OFS gestionnaire pour être accompagné dans cette démarche et étudier les différentes alternatives possibles.