La forclusion est un délai légal au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Lorsqu’une partie n’a pas respecté ce délai, il est possible de demander un relevé de forclusion. Cet article vous apporte des informations précises et des conseils d’expert pour vous aider à comprendre et à réaliser une requête en relevé de forclusion avec succès.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure qui permet à une partie ayant laissé expirer le délai légal pour agir en justice, de solliciter auprès du juge l’autorisation de poursuivre son action malgré la forclusion. Il s’agit donc d’une demande exceptionnelle qui doit être justifiée par des motifs légitimes et sérieux.
Les conditions pour demander un relevé de forclusion
Pour solliciter un relevé de forclusion, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il doit exister un délai légal de forclusion, c’est-à-dire un délai fixé par la loi au-delà duquel il n’est plus possible d’introduire une action en justice.
- Le demandeur doit prouver qu’il a été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration du délai. Cette impossibilité peut résulter, par exemple, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une erreur judiciaire ou d’une fraude de la part de l’autre partie.
- La demande de relevé de forclusion doit être effectuée dans un délai raisonnable à compter du moment où le demandeur a pris connaissance de la cause de l’impossibilité d’agir.
Il est important de noter que le relevé de forclusion n’est pas automatique et reste soumis à l’appréciation souveraine du juge. Celui-ci vérifiera si les conditions sont réunies et si la demande est justifiée.
La procédure pour demander un relevé de forclusion
Pour solliciter un relevé de forclusion, il convient de respecter certaines étapes :
- Rédiger une requête : La demande doit être rédigée sous forme d’une requête écrite, signée par le demandeur ou son avocat. La requête doit préciser les motifs légitimes qui justifient la demande et exposer les faits sur lesquels elle repose.
- Saisir le tribunal compétent : La requête en relevé de forclusion doit être adressée au tribunal compétent pour statuer sur l’affaire. Il s’agit généralement du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif selon la nature du litige.
- Signifier la requête à l’autre partie : La partie adverse doit être informée de la demande par voie d’huissier. Cette signification permet d’informer l’autre partie de la volonté du demandeur de poursuivre l’action malgré la forclusion, et lui offre la possibilité de présenter ses observations en réponse.
- L’audience : Le juge examine ensuite la demande lors d’une audience. Les parties peuvent être assistées par un avocat et présenter leurs arguments à l’appui de leur position. Le juge rendra ensuite sa décision, qui peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation selon les cas.
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat lors de cette procédure, celui-ci étant le mieux à même de vous conseiller sur les chances de succès et les arguments à présenter devant le juge.
Les conséquences du relevé de forclusion
Si le juge accorde le relevé de forclusion, cela signifie que malgré l’expiration du délai légal, le demandeur est autorisé à poursuivre son action en justice. Cela permet donc de rouvrir un litige qui aurait été autrement définitivement clos.
Toutefois, il est important de noter que le relevé de forclusion n’a pas pour effet d’annuler la forclusion elle-même. Autrement dit, si une autre cause de forclusion venait à intervenir ultérieurement, il ne serait pas possible de solliciter un nouveau relevé sur la base des mêmes motifs.
Exemple concret d’une requête en relevé de forclusion
Imaginons qu’une personne ait été victime d’un accident causé par un tiers et qu’elle souhaite engager une action en réparation du préjudice subi. Cependant, le délai de prescription pour agir est de 5 ans à compter de la date de l’accident. Or, cette personne n’a découvert que tardivement l’existence d’un vice caché sur son véhicule, qui était en réalité à l’origine de l’accident.
Dans cette situation, il est possible de solliciter un relevé de forclusion en démontrant que l’impossibilité d’agir dans le délai résulte d’une cause légitime (la découverte tardive du vice caché) et que la demande est effectuée dans un délai raisonnable à compter de cette découverte.
Le juge appréciera alors si les conditions sont réunies pour accorder le relevé de forclusion et permettre ainsi à la victime de poursuivre son action en réparation du préjudice subi.
Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet, sous certaines conditions, de poursuivre une action en justice malgré l’expiration du délai légal. Il convient toutefois d’être vigilant quant aux motifs invoqués et aux délais pour agir, sans quoi la demande risque d’être rejetée par le juge. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour vous aider à réussir votre requête en relevé de forclusion.