Aujourd’hui, être handicapé n’est plus une fatalité. Le gouvernement propose une batterie d’aides pour permettre aux personnes dans cette situation de bien vivre et de s’épanouir pleinement. Toutefois, pour obtenir ces aides, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Ainsi, il peut arriver que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) refuse d’accorder les services sollicités. Mais, dans ce cas, quelles sont les voies de recours possibles pour la personne en situation de handicap ? Découvrez tout dans cet article.
Demander une conciliation
Avant d’engager tout recours contre la MDPH, il est nécessaire de contester d’abord le refus et demander que votre dossier soit vu une seconde fois. Cette procédure initiale s’exécute à travers une demande de conciliation. Celle-ci offre une occasion de clarification supplémentaire. Pour faire une demande de conciliation, vous devez rédiger un courrier avec accusé de réception dans lequel vous motiverez votre contestation. Ce courrier doit être adressé au directeur de la MDPH dont vous dépendez.
Par la suite, vous obtiendrez un rendez-vous avec un conciliateur indépendant. Ce professionnel, extérieur à la MDPH, vous expliquera les raisons ayant conduit au rejet de votre demande. Aussi, il écoutera vos explications, examinera votre dossier et établira un rapport sur votre rencontre. Ce document sera étudié par la MDPH qui décidera de maintenir son refus ou de changer de décision.
Recours administratif
Dans le cas où la MDPH ou le Conseil départemental maintient son refus, vous pouvez passer au recours administratif. Encore appelée RAPO (recours administratif préalable obligatoire), cette procédure est un recours amiable pour demander à l’organisme de revenir sur sa décision.
Le RAPO nécessite l’envoi d’un courrier circonstancié avec accusé de réception à la CDAPH. Ce dernier doit détailler les raisons de votre désaccord. En clair, il doit expliquer en quoi la MDPH a fait une mauvaise évaluation de votre dossier. Il est vivement conseillé de porter un grand soin à la rédaction de cette correspondance. Celle-ci doit être naturelle, originale, adaptée à votre situation et riche en argumentaires. Aussi, elle doit être accompagnée de pièces justificatives complémentaires expliquant votre situation, votre handicap, les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle ainsi que les traitements suivis. À noter que ce courrier doit être envoyé dans les deux mois après la réception de la décision de refus.
Suite au recours gracieux, la MDPH peut maintenir son refus ou accepter votre demande. Pour optimiser vos chances d’obtenir une suite favorable, il est conseillé de solliciter une aide juridique pour votre recours MDPH. La personne la plus habilitée dans ce cas pour vous accompagner est un avocat spécialisé dans le droit des personnes en situation de handicap. Ce professionnel vous aide à constituer votre dossier de contestation et élaborer un argumentaire pertinent. De même, il peut vous représenter devant les tribunaux compétents et défendre vos droits contre la MDPH.
Recours contentieux
Si le RAPO n’aboutit pas, le recours contentieux peut être engagé. Cette requête nécessite l’intervention d’un juge qui va étudier votre dossier et décider d’une suite. Elle doit être lancée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de refus de la MDPH suite au recours administratif.
Pour engager le recours contentieux, il est nécessaire d’établir et d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception auprès du greffe au tribunal compétent. Ce dernier peut être soit :
- le tribunal administratif : pour les refus concernant la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), l’attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement ou encore une orientation professionnelle ;
- le tribunal judiciaire : il est compétent pour les autres types de refus, notamment la demande de complément de ressource, l’AAH (allocation adulte handicapé) et la prestation de compensation du handicap.
À l’instar des autres recours, il est conseillé de joindre à votre requête le maximum de justificatifs expliquant votre situation. Aussi, solliciter l’accompagnement d’un avocat MDPH peut être d’une grande aide lors du recours contentieux.