La concurrence déloyale : les pratiques courantes et les sanctions encourues

La concurrence déloyale est une pratique illégale d’une entreprise commerciale envers ses concurrents. La liberté du commerce et de l’industrie a vu le jour quelques années après la proclamation du droit de l’homme. Depuis cette liberté publique, la concurrence est permise, mais il doit être loyal et non pour nuire l’entreprise des autres.

Depuis la liberté de la concurrence, certaines personnes malhonnêtes ont utilisé des procédés contraires aux techniques loyales du commerce pour retenir de la clientèle. Pour cela, la concurrence déloyale se manifeste par plusieurs méthodes. Parmi ces procédés déloyaux, nous pouvons citer :

Les conditions pour définir la concurrence déloyale

Les entreprises sont libres de se concurrencer entre elles pour avoir une clientèle. Toutefois,  la loi appuie ceux qui sont lésés par la pratique commerciale abusive. La victime est en droit de saisir le tribunal compétent pour réparer le préjudice. Alors pour qu’une pratique de concurrence déloyale soit définie, la victime doit établir l’existence de cette pratique. Pour cela, l’entreprise lésée doit réunir les trois conditions suivantes : il y avait une faute, puis un préjudice et surtout un lien de causalité. Autrement dit, l’acte est intentionnel, car il vise à détruire l’entreprise concurrente. Et la concurrence déloyale sera caractérisée, si le préjudice est dû à l’acte commis. Il est donc conseillé de demander l’aide d’un professionnel pour réunir les preuves.

Les pratiques courantes

  • L’imitation : elle concerne les pratiques qui consistent à servir la réputation de l’entreprise concurrente afin de créer une confusion auprès de ses clients. L’imitation peut être alors liée aux identifications spécifiques d’une entreprise comme la dénomination sociale, la marque, le brevet, le sigle, le logo, et autres.
  • La désorganisation : cette méthode abusive prend plusieurs formes, mais la plus connue est la divulgation de secrets de l’entreprise : le secret de production, le secret relatif à l’organisation, et autres. Généralement, elle se fait par des salariés débauchés de l’entreprise, ou par prospection abusive de la clientèle du concurrent.
  • Le parasitisme : il consiste à tirer des profits par les efforts du concurrent sans participer à cet effort comme l’utilisation de la notoriété d’une entreprise, la création d’un site internet officielle d’une marque, et autres.
  • Le dénigrement : cette technique déloyale se manifeste par la critique ouverte et publique du produit d’une entreprise concurrente. La critique pourrait concerner le prix du produit, la qualité de services, et autres.
  • Et autres.

Les sanctions prévues

Selon la loi en vigueur, les sanctions d’un auteur de la concurrence déloyale sont de nature civile, parce qu’il s’agit notamment de réparer les préjudices, de payer des dommages-intérêts et de faire cesser les agissements déloyaux. Ainsi, si l’auteur n’arrête pas ses activités déloyales, il payera une somme d’argent pour chaque jour de retard, dont le montant est fixé par le juge. Concernant les dédommagements, la somme à verser sera fixée par le magistrat selon la durée et la fréquence des actes. Plus ses agissements sont pratiqués depuis longtemps, plus le montant est élevé. Ces sanctions pourraient être ajoutées par des mesures accessoires comme la destruction des matériels servis pour rivaliser son concurrent, la publication de la décision du juge, et autres.

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