La cession d’entreprise est un moyen courant de transférer les actifs et les passifs d’une entreprise à un tiers. Dans ce processus, il est important de garantir que les intérêts des créanciers soient préservés. Cet article examinera comment ces intérêts peuvent être protégés.
Loi sur la protection des créanciers
La loi sur la protection des créanciers exige que les vendeurs fournissent aux acheteurs une certaine quantité d’informations sur l’état financier de l’entreprise avant toute cession. Cette information comprend les actifs et les passifs de l’entreprise, ainsi que toutes les informations pertinentes concernant ses dettes existantes. En fournissant cette information à l’acheteur potentiel, le vendeur montre qu’il prend ses obligations envers ses créanciers au sérieux et qu’il est disposé à s’assurer que leurs intérêts seront protégés.
Garanties pour protéger les intérêts des créanciers
Les vendeurs peuvent également accorder des garanties aux acheteurs pour garantir que leurs dettes seront honorées. Ces garanties peuvent inclure des cautions ou la promesse de rembourser le montant total ou une partie du montant dû si l’acheteur ne respecte pas son obligation de payer ses dettes. Ces garanties peuvent également inclure une clause stipulant que le vendeur restera responsable du paiement des dettes jusqu’à ce que celles-ci soient entièrement remboursées.
Engagements supplémentaires
Un autre moyen pour protéger les intérêts des créanciers est de demander aux acheteurs potentiels de signer un engagement supplémentaire indiquant qu’ils sont conscients que lorsqu’ils achètent une entreprise, ils devront payer toutes les dettes qui y sont liés. Les modalités de l’engagement supplémentaire peuvent être négociables et doivent être clairement spécifiés par écrit.
Comité consultatif
Les parties peuvent également décider de mettre en place un comité consultatif composé de représentants des créanciers et de l’acheteur pour surveiller et traiter tous les problèmes liés au processus de cession. Le comité consultatif peut aider à résoudre rapidement tout différend entre le vendeur et l’acheteur et à assurer la satisfaction des intérêts des créanciers.
Conclusion
Il est important que les intérêts des créanciers soient pris en compte lorsqu’une entreprise est cédée. Les lois sur la protection des créanciers, ainsi que les garanties et engagements supplémentaires offerts par le vendeur et/ou l’acheteur, peuvent aider à protéger ces intérêts. Un comité consultatif peut également être mis en place pour résoudre rapidement tout conflit qui survienne entre le vendeur et l’acheteur.