Aujourd’hui, la chambre des notaires publie des chiffres accablants sur le mariage. On estime que la moitié des couples mariés seront concernés par la procédure de divorce. Or, dans la majorité des cas, ces affaires ne présentent pas de difficultés particulières au point que l’État a décidé de créer une procédure extrajudiciaire en 2016 dont nous allons vous parler.
En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel en extrajudiciaire consiste pour deux époux à faire appel respectivement à un avocat pour rédiger ce que l’on appelle une convention de séparation. Dans l’ancien processus, les époux pouvaient faire appel au même avocat. Aujourd’hui, si chacun des époux doit avoir son propre conseil, ces derniers proposent une tarification au forfait pour rendre cette procédure moins lourde d’un point de vue financier. En cas de difficultés financières, l’État a mis en place un dispositif qui permet à tout justiciable en France de bénéficier d’une aide juridictionnelle (aide juridictionnelle partielle ou aide juridictionnelle totale) pour aider à financer ses frais de justice. Cette aide est attribuée sous conditions de ressources et les plafonds sont actualisés tous les ans par décret. Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle.
La convention de séparation contiendra l’ensemble des mesures concernant les conditions de la séparation et notamment la séparation des biens. Il peut s’agir d’une séparation équitable, mais il est possible de déroger à la règle si les époux sont d’accord. Vous pourrez voir davantage de détails à ce sujet sur référencement-avocat.net. La négociation de la convention de séparation portera également sur d’autres points matériels et financiers comme la fixation d’une prestation compensatoire s’il y a une disparité de niveau de vie des époux. Enfin, la convention de séparation contiendra les dispositions relatives à la garde des enfants.
Comment finaliser un divorce par consentement mutuel ?
Pour être officialisé, un divorce doit avoir été authentifié par un notaire. Une fois que cette procédure aura été réalisée, il suffira de modifier le livret de famille.
Si les époux venaient toutefois à ne pas s’entendre sur le contenu de la convention de séparation. Le divorce reprendra la voie judiciaire et les conditions de la séparation entre époux et les conditions de garde des enfants seront fixées par le juge aux affaires familiales.
Enfin, les enfants d’un certain âge peuvent demander à être entendus au cours de la procédure de divorce. Dans ce cas, la procédure reviendra dans le circuit judiciaire habituel.