La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en partageant les coûts liés à l’exploitation de leur entreprise. Elle est souvent utilisée par des avocats, médecins, architectes ou experts-comptables, pour ne citer que quelques exemples. Dans cet article, nous aborderons le régime fiscal applicable à une SCM et les implications pour ses membres.
Les caractéristiques d’une société civile de moyens (SCM)
La SCM est une société qui n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices. Elle a pour but exclusif de faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mettant à leur disposition les moyens nécessaires à cet exercice. Les membres d’une SCM restent indépendants dans l’exercice de leur profession et conservent la responsabilité individuelle de leurs actes professionnels.
La création d’une SCM doit être déclarée auprès du greffe du tribunal compétent, et elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les statuts de la SCM doivent être établis par écrit et signés par tous les associés.
Le régime fiscal des SCM
En tant que société civile, une SCM est soumise aux règles fiscales applicables aux sociétés non commerciales. Il existe deux régimes fiscaux possibles pour une SCM, en fonction de son chiffre d’affaires et de ses dépenses :
- Le régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux SCM dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 70 000 € ou dont les dépenses annuelles sont supérieures à 238 000 €. Ce régime implique le dépôt d’une déclaration de résultats auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ainsi que la tenue d’une comptabilité détaillée.
- Le régime micro-BNC : il concerne les SCM dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 70 000 € et dont les dépenses annuelles ne dépassent pas 238 000 €. Les recettes de la SCM sont imposées forfaitairement sur la base de leur montant brut, après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34 %.
Il est important de noter que la SCM elle-même n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et qu’elle ne paie pas directement d’impôts. En effet, les résultats fiscaux de la SCM sont directement attribués aux associés qui les intègrent dans leur propre déclaration fiscale.
Les obligations fiscales des membres d’une SCM
Comme mentionné précédemment, les membres d’une SCM restent responsables individuellement de leurs actes professionnels et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les membres doivent déclarer leur quote-part des bénéfices de la SCM sur leur déclaration d’impôts personnelle, en fonction de leur participation dans la société.
Les membres d’une SCM sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus professionnels. En outre, ils doivent s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), selon leur statut professionnel.
Les avantages fiscaux d’une SCM
Le principal avantage fiscal d’une SCM réside dans le partage des coûts liés à l’exercice professionnel entre les membres. Ainsi, les frais engagés par la SCM pour l’achat de matériel, la location de locaux ou encore les salaires des employés sont répartis entre les associés en fonction de leur participation dans la société. Cette mutualisation des dépenses permet aux membres d’une SCM de réduire leurs charges fiscales et d’améliorer leur rentabilité.
En outre, le régime micro-BNC applicable aux SCM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € offre également un avantage fiscal non négligeable. Grâce à l’abattement forfaitaire pour frais de 34 %, les membres d’une telle SCM bénéficient d’un allègement substantiel de leur charge fiscale.
Les inconvénients fiscaux d’une SCM
Le principal inconvénient fiscal d’une SCM est lié à la responsabilité individuelle des membres pour leurs actes professionnels. En effet, les associés d’une SCM ne bénéficient pas de la protection offerte par le statut de société commerciale, ce qui signifie qu’ils sont personnellement responsables de leurs dettes professionnelles et de leurs obligations fiscales.
Par ailleurs, les membres d’une SCM doivent s’acquitter de cotisations sociales auprès des organismes compétents, ce qui peut représenter une charge financière importante pour certains professionnels.
Enfin, la gestion administrative et comptable d’une SCM peut être complexe, en particulier pour les sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée. Cette complexité peut entraîner des frais supplémentaires pour les membres, notamment en termes de conseil et d’assistance fiscale.
Le choix entre une SCM et d’autres formes juridiques
Le choix entre une SCM et d’autres formes juridiques telles que la société d’exercice libéral (SEL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dépend des besoins spécifiques des professionnels concernés. La SCM est particulièrement adaptée aux situations où plusieurs professionnels indépendants souhaitent mutualiser leurs moyens sans pour autant créer une structure commerciale.
Toutefois, il est important de prendre en compte les avantages et inconvénients fiscaux liés à chaque forme juridique avant de prendre une décision. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à sa situation personnelle.
Dans l’ensemble, la société civile de moyens (SCM) est une structure juridique intéressante pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs ressources et réduire leurs charges fiscales. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et inconvénients fiscaux liés à cette forme juridique avant de s’engager dans la création d’une SCM.