Les experts-comptables jouent un rôle clé dans la gestion financière et administrative des entreprises. Leurs compétences et leur expertise sont essentielles pour garantir la bonne tenue de la comptabilité et le respect des obligations légales. Mais quelles sont ces obligations ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet des responsabilités légales et déontologiques des experts-comptables.
1. L’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) qui régit la profession en France. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions :
- Être titulaire du diplôme d’expertise comptable ;
- Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer ou d’une incompatibilité professionnelle ;
- Respecter les règles déontologiques édictées par l’OEC.
L’inscription permet de bénéficier du titre protégé d’expert-comptable, ainsi que du droit exclusif d’exercer certaines missions, comme les audits légaux ou contractuels.
2. Le respect du Code de déontologie
L’OEC a établi un code de déontologie qui encadre strictement la pratique professionnelle des experts-comptables. Ce code impose notamment :
- Le respect du secret professionnel : les experts-comptables sont tenus à une discrétion absolue sur les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission ;
- L’indépendance : les experts-comptables doivent être libres de tout conflit d’intérêts et éviter toute situation qui pourrait compromettre leur impartialité ;
- La compétence : les experts-comptables doivent maintenir et développer leurs connaissances pour assurer un service de qualité à leurs clients ;
- Le respect des règles relatives à la publicité et à la concurrence : les experts-comptables ne peuvent pas utiliser des méthodes commerciales déloyales ou trompeuses pour promouvoir leur activité.
Le non-respect de cette déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant du simple avertissement à la radiation de l’Ordre.
3. Les obligations légales liées à la tenue de la comptabilité
L’expert-comptable est responsable de la bonne tenue de la comptabilité de ses clients, conformément aux normes comptables en vigueur (plan comptable général, normes IFRS, etc.). Cette responsabilité implique notamment :
- L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que leur présentation aux associés ou actionnaires ;
- La réalisation des déclarations fiscales et sociales obligatoires (TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, etc.) ;
- La mise en place de procédures et de contrôles internes pour garantir la régularité et la sincérité des comptes.
En cas d’erreurs ou d’omissions dans la comptabilité, l’expert-comptable peut être tenu responsable sur le plan civil, voire pénal, selon la gravité des faits.
4. Les obligations légales liées à l’audit légal
Lorsqu’il est désigné comme commissaire aux comptes (CAC), l’expert-comptable a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entreprise. Cette mission implique des obligations légales spécifiques :
- Respecter les normes d’exercice professionnel (NEP) édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ;
- Réaliser un audit approfondi et documenté des comptes, en effectuant les contrôles nécessaires pour détecter d’éventuelles anomalies ou fraudes ;
- Rédiger un rapport sur le résultat de ses travaux, qui doit être présenté aux associés ou actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.
En cas de manquement à ces obligations, le CAC peut être sanctionné par les instances disciplinaires compétentes (CNCC, OEC) et engager sa responsabilité civile ou pénale.
5. Les obligations légales liées au conseil et à l’assistance
En plus de la tenue de la comptabilité et de l’audit légal, l’expert-comptable peut proposer des services de conseil et d’assistance à ses clients (gestion, fiscalité, droit social, etc.). Ces prestations sont soumises à des obligations légales spécifiques :
- Respecter le cadre légal et réglementaire applicable à chaque domaine d’intervention (droit du travail, code des impôts, etc.) ;
- Fournir des conseils éclairés et adaptés aux besoins du client, en tenant compte de sa situation particulière ;
- Mettre en œuvre les solutions préconisées avec diligence et compétence.
La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée en cas d’erreur ou de négligence dans la réalisation de ces prestations, notamment si elles entraînent un préjudice pour le client.
Les experts-comptables sont donc soumis à un ensemble complexe d’obligations légales qui encadrent leur exercice professionnel. Le respect scrupuleux de ces obligations est essentiel pour garantir la qualité et la fiabilité des services qu’ils proposent aux entreprises. En cas de manquement, ils peuvent être tenus pour responsables et encourir des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.