La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu une généralisation progressive de cette pratique, avec un calendrier s’étendant jusqu’en 2026. Dans cet article, nous aborderons les raisons de cette obligation, les différentes étapes du calendrier prévu par la loi, ainsi que les implications pour les entreprises concernées.
Pourquoi rendre la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises et l’administration fiscale. Tout d’abord, elle permet une simplification et une accélération des processus administratifs et comptables, en réduisant notamment le temps consacré à la gestion des factures papier. Elle contribue également à réduire le risque d’erreurs et de fraudes, grâce à une meilleure traçabilité des transactions et un meilleur contrôle des informations transmises.
En outre, la facturation électronique participe à la transition vers une économie plus écologique et durable. En effet, selon une étude réalisée par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), le passage à la dématérialisation des factures permettrait d’économiser environ 240 000 tonnes de papier chaque année en France.
Le calendrier prévu par la loi
La loi de finances pour 2020 prévoit un calendrier progressif pour la mise en place de l’obligation de facturation électronique. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la première étape concernera les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, cette échéance a été reportée afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Les autres étapes du calendrier sont les suivantes :
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions B2B.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les implications pour les entreprises
Pour se conformer à l’obligation légale, les entreprises devront mettre en place des solutions adaptées à leurs besoins et à leur taille. Plusieurs options s’offrent à elles :
- Utiliser un logiciel interne dédié à la facturation électronique et intégré à leur système d’information.
- Recourir à un prestataire de services spécialisé qui prendra en charge la gestion des factures électroniques.
- Opter pour une plateforme en ligne permettant d’émettre, de recevoir et de stocker des factures électroniques.
Il est également important pour les entreprises de s’assurer que leurs factures électroniques respectent les exigences légales en matière de contenu et de format. En particulier, elles doivent :
- Inclure l’ensemble des informations obligatoires prévues par le Code général des impôts (identité des parties, date d’émission, numéro unique, détail des prestations ou produits vendus, montants hors taxes et toutes taxes comprises, etc.).
- Être émises sous un format structuré permettant leur traitement automatique par le destinataire (par exemple, le format Factur-X).
- Faire l’objet d’une signature électronique garantissant l’authenticité de l’émetteur et l’intégrité du contenu.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique est passible de sanctions financières. Selon l’article 1737 du Code général des impôts, les entreprises concernées peuvent être soumises à une amende pouvant aller jusqu’à 15 % du montant facturé ou 50 % du montant TTC pour les transactions intracommunautaires. En outre, elles peuvent être tenues responsables en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement du bénéficiaire.
Se préparer dès maintenant
Afin d’anticiper au mieux cette obligation légale et d’en tirer tous les bénéfices, il est conseillé aux entreprises de commencer dès à présent à se familiariser avec la facturation électronique et à mettre en place les outils et processus nécessaires. Cela leur permettra notamment de réduire progressivement leurs coûts administratifs, d’améliorer leur compétitivité et de contribuer à la transition vers une économie numérique et durable.