La loi Pinel, un dispositif de défiscalisation, est prévue au début de 2017. Mais elle a été prolongée en 2020 pour la période de 2021 à 2024. Ce n’est pas un hasard si ce dispositif a été reconduit jusqu’en 2024, c’est parce qu’il a de quoi séduire. Mais pour profiter de l’avantage fiscal offert par la loi Pinel, il faut respecter un certain nombre de conditions.
Conditions de la loi Pinel liée à l’achat du bien immobilier
Pour bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu, vous devez respecter certaines conditions au moment de l’achat du bien. En général, elles sont au nombre de 3 à savoir :
∙ L’état du logement. Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut que le bien immobilier soit neuf ou en VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement). Ensuite, le logement en question doit respecter le diagnostic de performance énergétique, c’est-à-dire respecter le label BBC 2005 ou la Réglementation thermique RT 2012, remplacée par la RT 2020. Enfin et non les moindres, le bien doit être loué non meublé.
∙ Les zones Pinel. Avoir un logement neuf ou en VEFA dédié à la location ne suffit pas pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel. Il faut que le logement se situe dans une zone Pinel éligible. Le bien doit être situé dans la Zone A Bis, dans la Zone A, dans la Zone B1, dans la Zone B2 ou encore dans la Zone C.
∙ L’investissement. Vous devez respecter les conditions liées à l’investissement lui-même. Celui-ci doit être limité à 300 000 euros par foyer fiscal.
Dispositif Pinel : les conditions liées à la location
Certes, la loi Pinel a pour but d’inciter les contribuables français à acheter un logement neuf ou en VEFA pour le louer, mais elle a aussi pour finalité de proposer un logement décent aux ménages modestes. C’est pourquoi le dispositif impose une durée minimale de location de 6 ans, pouvant être prolongée jusqu’à 12 ans. Si vous envisagez d’investir dans la loi Pinel, vous devrez tenir compte de ces conditions liées à la location.
De prime abord, vous ne pouvez pas louer votre immobilier neuf ou en VEFA pour une période inférieure à 6 ans. La durée maximale est de 12 ans. La location ne doit pas s’étendre au-delà de cette période non plus. Mais un investisseur peut aussi louer un logement pendant 9 ans.
Ensuite, les plafonds de loyer font également partie des conditions déterminantes de la loi Pinel. Comme évoqué, ce dispositif permet d’offrir un logement décent au plus grand nombre. Pour cela, le dispositif prévoit des plafonds de loyer Pinel. Pour un local situé dans la zone A Bis, le loyer est de 17,62 euros par m², 13,09 par m² dans la zone A, 10,55 euros par m² en zone B2.
Les avantages d’investir avec la loi Pinel
Il est important de connaître le montant de la réduction d’impôt sur le revenu. Il convient de savoir que plus vous vous engagez sur une longue période, plus l’avantage fiscal sera important. Au début, pour un engagement de 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction de 12 % du prix du bien, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Mais si vous investissez avec le dispositif Pinel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, les taux baissent de 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans.
Autre avantage, la loi Pinel vous permet de devenir propriétaire sans apport, et ce, grâce aux loyers versés chaque en mois de plus l’avantage fiscal. Elle vous permet aussi de préparer votre retraite.