La loi relative à la vente en ligne

La vente en ligne étant devenue une pratique courante et indispensable dans le domaine du commerce, il est important de connaître la loi qui le régit. Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, connaître cette loi peut vous éviter les problèmes futurs et assurer que votre site internet respecte la législation en vigueur.

Respecter la rédaction des conditions générales de ventes

Lors d’une création d’un site e-commerce, l’entreprise est tenue de prendre plusieurs précautions incontournables. La première condition consiste à rédiger les conditions générales de ventes. Elles ont pour rôle de définir le droit des deux parties pendant la transaction. Dans les conditions générales, vous pouvez voir.

  • Les conditions d’expéditions et retour
  • Les délais de livraison
  • Les intérêts en cas de retard 
  • Les clauses pénales
  • Et les conditions de rupture de contrat.

Lors de la rédaction de ces conditions, le créateur du site doit respecter le droit des consommateurs qui est extrêmement strict en ce qui concerne la vente en ligne. De ce fait, le vendeur doit informer le consommateur sur son droit de rétraction. Ce droit est conservé malgré l’envoi ou la réception du produit. Le propriétaire du site doit également s’assurer que les conditions générales soient validées par le consommateur. Mais surtout, il doit assurer la sécurité des paiements en ligne.

Respecter la vie privée des clients

Un site internet a la possibilité de collecter des données à caractère personnel grâce au traitement des commandes. Ces données peuvent être exploitées lors de la constitution d’une mailing-list et contribuer au développement de votre e-commerce. Il peut également être utilisé pour proposer de nouveaux articles à ses clients.

Cependant, le traitement des données comme les données commerciales individualisées sont réglementés par la loi. Dans ce cas, vous devez édicter une police vie privée sur votre site. Vous devez également donner la possibilité aux clients de définir l’utilisation de ses données recueillies. Pour éviter une fuite et des représailles avec la loi, il est important de nommer un responsable vie privée qui s’occupera uniquement du traitement de ces données récoltées. En cas de violation de ces règles, vous pouvez être sanctionnés par la commission vie privée.

Bien choisir son nom de domaine

La création d’un site en ligne est commencée par la réservation d’un nom de domaine. Ce choix doit être fait pour attirer les visiteurs et aussi ne pas désavantager une marque déposée ou un nom commercial.

Un nom de domaine en conflit avec une marque ou un nom commercial court le risque d’être confisqué après une décision judiciaire. Or, ce n’est pas avantageux si vous avez fait un travail a posteriori comme le référencement. D’ailleurs, si vous avez déjà des clients, vous pouvez le perdre après cette confiscation. Le mieux est alors d’éviter le conflit. Évitez également d’utiliser les matériels protégés par le droit d’auteur comme les textes, les images et vidéo. Le contenu de votre site doit alors être unique et original pour être conforme à la loi.

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