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Mois : octobre 2020

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Juridique

Suisse, le problème de la résolution des litiges après Brexit

octobre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés sur Suisse, le problème de la résolution des litiges après Brexit
Le Royaume-Uni et la Suisse tentent de négocier un mécanisme de règlement des différends. Ce mécanisme donnerait à la Cour de justice européenne le dernier mot sur l’interprétation du droit communautaire. Alors, la Cour AELE […]

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