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Suisse, le problème de la résolution des litiges après Brexit

octobre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés sur Suisse, le problème de la résolution des litiges après Brexit
Le Royaume-Uni et la Suisse tentent de négocier un mécanisme de règlement des différends. Ce mécanisme donnerait à la Cour de justice européenne le dernier mot sur l’interprétation du droit communautaire. Alors, la Cour AELE […]

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