0 - 2020 - Mon Service Juridique

Intervention d’un notaire dans les transactions immobilières : l’essentiel à savoir

décembre 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Pour tout acteur de l’immobilier, le notaire est un professionnel de droit dont l’intervention est d’une grande importance dans le domaine. Celle-ci est même exigée par la loi dans le cadre d’une vente. Pour l’achat […]

Ce qu’on doit savoir sur les procédures juridiques de la vente à distance

décembre 9, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

On définit la vente à distance comme la conclusion d’un contrat légal de vente des biens ou service sans que les deux parties soient présentes en utilisant divers modes de communication (téléphone, e-mail, fax, plateforme […]

Comment résoudre un litige avec son fournisseur ?

novembre 27, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Il n’est pas facile pour une entreprise de faire face à un litige avec son fournisseur. Ce type de litige peut entraîner d’importants frais pour une entreprise, surtout si une procédure judiciaire est le recours […]

Procureur de la République : son importance et son intervention dans un tribunal

novembre 20, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

En invoquant le terme : procureur de la République, ce qui vient en tête est les affaires pénales. Il tient une place importante au niveau de la cour, surtout en matière de jugement. Le premier objectif […]

A quel moment la légitime défense est-elle retenue ?

novembre 11, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

En cas d’agression ou de violence imprévisible, un citoyen a le droit imminent d’établir la légitime défense. Cette riposte doit être bien mesurée par rapport à l’acte commis par l’autre personne. Dans la société, nous […]

L’importance du droit des consommateurs

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

La loi habilite les consommateurs à lutter contre les abus du vendeur. Un consommateur est une personne qui achète des biens et services pour le paiement de ces biens ou services. Un vendeur, en revanche, […]

Qu’est-ce que l’éducation à la citoyenneté ?

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Selon la constitution française, la citoyenneté comporte des droits et des devoirs. Elle fait partie du lien social qui met en cause l’égalité de droits et de devoirs associés à la citoyenneté qui fonde le […]

Engager une procédure judiciaire en respectant la loi

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Certes, le domaine du droit est très complexe, mais si la tentative de règlement à l’amiable d’un litige ne donne pas naissance à une solution ou s’il y a eu non-exécution du contrat constaté par […]

Être citoyen européen implique des devoirs et des droits

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

La citoyenneté européenne ne remplace sans doute pas la citoyenneté nationale, mais elle la complète. C’est en effet un lien entre les citoyens et l’UE qui donne naissance à l’existence d’une identité européenne. Qui peut […]

Juridique : les étapes-clés du procès civil

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Qu’il s’agisse d’une affaire civile ou non, un procès suit toujours un déroulement long et coûteux. Souvent, les concernés tentent de régler à l’amiable les conflits afin d’éviter l’intervention du juge. Toutefois, si aucune solution […]

L’avocat, ses missions et les cas obligatoires pour faire appel à son service

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Souvent les gens pensent que le travail de l’avocat se résume à défendre les méchants. Contrairement aux idées reçues pourtant, les missions de l’avocat s’étendent plus largement. Qui est l’avocat ? L’avocat est un juriste et […]

L’exercice du droit de réponse

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Le droit de réponse est un droit offert à toute personne physique ou morale désignée ou nommée dans un média. Ce droit permet à la personne nommée de donner sa version des faits dans le […]

Statut des citoyens britanniques dans l’UE après Brexit

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Une implication importante de Brexit est l’évolution de la situation des ressortissants britanniques dans l’UE. Ils sont des citoyens de l’UE en vertu de l’article 20 du TFUE. Mais après Brexit, ils deviendront des ressortissants […]

Le statut du droit communautaire

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Le Royaume-Uni est en train de convertir la majorité de la loi du droit communautaire en un nouveau type de droit national. Le maintien du droit de l’UE est créé par la loi de 2018 […]

Les droits des achats en ligne dans la zone de l’UE

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

L’achat en ligne offre un excellent choix, de la valeur et de la commodité. Les droits de l’achat en ligne de l’UE sont encore plus forts que lorsqu’on achète dans les magasins réels. Les achats […]

Régler un litige à l’amiable : le vrai mode d’emploi

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Résoudre un litige ne signifie pas toujours d’entamer des procédures judiciaires. Le règlement à l’amiable est en effet une procédure peu connue, mais qui est pourtant plus rapide et moins coûteuse. Lors des différents types […]

Le Code du travail : un moyen de protéger les salariés

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Pour les personnes étrangères du monde juridique et le législatif, le droit de travail est uniquement un grand livre avec des centaines de pages qui est utile pour travailler. Rares sont les personnes qui le […]

La loi relative à la vente en ligne

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

La vente en ligne étant devenue une pratique courante et indispensable dans le domaine du commerce, il est important de connaître la loi qui le régit. Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, connaître […]

Résoudre un litige avec un professionnel à l’amiable

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Différentes sortes de situations peuvent vous mener à un conflit qui peut arriver jusqu’à un litige. Cela peut être un litige entre vous et un fournisseur, une entreprise, ou un autre particulier. Il faut dire […]

Litige entre citoyens : quel est le rôle des tribunaux

novembre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Actuellement, le tribunal est très sollicité pour résoudre des conflits divers pouvant être entre voisins, entre collègues de travail, entre professionnels et particuliers, etc. Cependant, dans le cas d’un litige entre citoyens, quel est le […]

Suisse, le problème de la résolution des litiges après Brexit

octobre 3, 2020 Chantal Morand Commentaires fermés

Le Royaume-Uni et la Suisse tentent de négocier un mécanisme de règlement des différends. Ce mécanisme donnerait à la Cour de justice européenne le dernier mot sur l’interprétation du droit communautaire. Alors, la Cour AELE […]

Victime d’infraction entrainant préjudice : choisir entre tribunal civil et tribunal pénal

septembre 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Êtes-vous victime d’une infraction qui entraîne un dommage de type blessures et vandalisme ? Sachez que vous aurez le choix de porter l’affaire au tribunal civil et de vous tourner vers la voie pénale. Pour vous […]

Code du travail en France : ses dispositions les plus bizarres

juillet 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

« nemocenseturignorarelegem », mais seule une portion très faible de la population peut prétendre la connaître parfaitement. Ce qui se comprend parfaitement sachant qu’un seul texte du nom de code du travail est composé de 3 900 pages. […]

Arnaque en ligne : les informations à savoir concernant l’obtention de réparation

juin 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

L’avènement d’Internet donne à des millions de personnes à travers le monde de réaliser certains de leurs achats sur le net. Les arnaqueurs et fraudeurs en tout genre y voient toutefois une manne pour entraîner […]

Top 5 des obligations d’un employeur vis-à-vis des employés

mai 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le salarié n’est pas la seule partie au contrat de travail qui devra se soumettre à un certain nombre d’obligations. L’employeur est également obligé d’en honorer plusieurs. Parmi les obligations qui incombent aux employeurs se […]

La signature d’une convention de pacs devant un notaire

avril 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les couples qui n’ont pas envie de se marier ont décidé de recourir au pacs pour protéger leurs intérêts. Certains couples choisissent de rédiger eux-mêmes leurs pacs quand d’autres préfèrent le faire de manière plus […]

L’importance du tribunal de grande instance

mars 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

On entend souvent parler du tribunal de grande instance à chaque fois qu’il y a un litige dans le secteur privé. Mais même si le tribunal est très populaire, très peu connaissent réellement l’utilité de […]

Le rôle du tribunal de première instance

février 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les tribunaux de première instance sont les tribunaux où le jugement des affaires commence. Si les particuliers ont un litige qui doit être tranché en justice, il doit saisir le tribunal de première instance. Pour […]

Les conditions pour toucher une allocation aux chômages

février 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Toutes les personnes qui sont à la recherche de travail ne touchent pas automatiquement des allocations aux chômages. En effet, pour bénéficier de cette aide sociale, il faut remplir certaines conditions. Quelles sont donc les […]

Les démarches d’un divorce juridique

février 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le divorce contentieux est la procédure de divorce entamée quand la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Que ce soit un divorce pour faute, un divorce pour altération définitive du lien conjugal […]

Les risques du travail au noir

février 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

La loi est très stricte sur le sujet, le travail au noir est un délit que ce soit pour le salarié ou pour son employeur. En effet, l’employeur risque de lourdes conséquences en dissimulant des […]

Quand auriez-vous besoin d’un avocat fiscaliste ?

février 10, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Tant qu’il y aura des impôts, il faudra des avocats fiscalistes. Les avocats spécialistes en droit fiscal peuvent gérer certaines choses que les comptables ne peuvent pas faire. Les avocats fiscalistes sont des avocats spécialisés dans […]

La clause de non-concurrence : conditions et sanctions

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Il s’agit d’une clause qui se trouve dans le contrat de travail ou l’un de ses avenants, dont le principal objectif est de limiter la liberté d’un ancien salarié à effectuer des fonctions similaires pour […]

Que renferme le droit civil ?

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le droit civil appartient dans la branche du droit privé. Le droit privé qui a pour objectif de régir les rapports entre personnes physiques ou morales de droit privé. Le droit civil rassemble toutes les […]

Tout savoir sur le retrait de permis de conduire

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Après une infraction au Code de la route, la police ou les forces de l’ordre vont retirer votre permis de conduire dans le principal objectif de vous empêcher de conduire une voiture. Sachez que cette […]

Le règlement des litiges commerciaux

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Bien que chaque entreprise fait de son mieux pour satisfaire les demandes de leurs clients et être en bonne compétition avec les autres entreprises, il arrive que des problèmes surviennent tout de même. Quels sont […]

L’application de la loi pénale dans le temps

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

D’une manière générale, la loi pénale entre en vigueur suivant une date bien déterminée ou un jour après sa publication dans le journal officiel. Cependant, elle ne s’applique pas sans restriction parce qu’elle est régie […]

Les étapes du partage des héritages

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le partage des biens laissés par un parent n’est pas toujours simple à moins d’être enfant unique. Cela peut même créer des litiges entre les héritiers. Et ce même quand les défunts ont établi un […]

Faire appel à un notaire pour une authentification d’un document

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Avant que les documents puissent être authentifiés, ils doivent être certifiés ou notariés. L’authentification d’un document est obligatoire pour lui conférer une valeur légale. Cela prouve que la signature et le sceau sur un document […]

Les vertus d’un avocat en immobilier

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le droit immobilier concerne de nombreux domaines tels que : la copropriété, l’expropriation, l’urbanisme, la construction, l’hypothèque, les transactions immobilières, et autres. C’est pour cela qu’un avocat spécialisé dans l’immobilier gère toutes les affaires, contentieuses ou […]