A quel moment la légitime défense est-elle retenue ?

En cas d’agression ou de violence imprévisible, un citoyen a le droit imminent d’établir la légitime défense. Cette riposte doit être bien mesurée par rapport à l’acte commis par l’autre personne. Dans la société, nous rencontrons d’innombrables évènements, c’est pour cette raison qu’il faut se protéger afin d’être sécurisé. Il peut donc être exercé par une personne pour sauver sa peau.

La légitime défense : En quoi consiste-t-il ?

Toute légitime défense doit être bien justifiée par la gravité de l’acte et la mesure à prendre par rapport aux violences infligées. Cela doit menacer le profil de la personne concernée. En cas de manifestation d’insécurité, la victime peut se procurer de cette aide. La convention européenne a déjà mis en place un système de sécurité pour ces personnes. Son but est de promouvoir la paix et apporter de l’assistance à ces individus exposés à des risques importants. Pour qu’une légitime défense soit retenue, il doit y avoir deux éléments concrets : une attaque et une riposte.

Quelles sont les conditions pour la présence d’une légitime défense ?

Des conditions relèvent de cette circonstance pour qu’il soit bien fondé devant la justice. En traitant une affaire, les magistrats exigent l’application de la loi tout en respectant ses dispositions. Trois éléments doivent être réunis :

  • L’actualité de l’acte : qui se situe au moment présent
  • Sa réalité : l’acte commis doit être bien réel et surtout proportionnel à la situation de l’agression
  • Un évènement injuste : cela présume que la prévenue est la victime vis-à-vis de l’attaque

Pour répondre à ces conditions, il faut logiquement se fier à la position de la victime pendant la commission de l’acte. Dans les lieux, il existe constamment une personne qui peut vérifier les témoignages. Strictement, la nécessité de la défense doit être prouvée. Les moyens utilisés pour se défendre sont inspectés au niveau de la justice et intégrés dans le rapport de police. La base de toute recherche et de jugement se reflète sur cette circonstance.

Les apports de preuve

Tout compte fait, c’est toujours la personne qui invoque la légitime défense qui apporte les preuves nécessaires pour prouver l’acte commis. Toute circonstance est fondée à la base par une poursuite. Donc pour contredire les faits qui engagent l’accusé, il peut intenter une procédure de transparence en effet de clarification. Mais il existe quand même des cas exceptionnels pour certains. L’article 122- 6 précise des cas circonstanciels qui n’ont pas besoin de preuve par principe. Notamment, il est consacré pour les personnes qui empiètent le domicile d’autrui. Comme c’est une affaire pénale, la détermination des sanctions pourrait être plus complexe et génère d’une procédure coûteuse.

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