Arnaque en ligne : les informations à savoir concernant l’obtention de réparation

L’avènement d’Internet donne à des millions de personnes à travers le monde de réaliser certains de leurs achats sur le net. Les arnaqueurs et fraudeurs en tout genre y voient toutefois une manne pour entraîner de nombreux individus dans leur filet.  Heureusement que la loi est là pour protéger les victimes.

Arnaque en ligne : ce qu’en dit la loi

Avant de vous engager dans les démarches pour obtenir la réparation des dommages liés à une arnaque en ligne, il vous faut connaître, tout d’abord, les sanctions. Quand il s’agit d’une escroquerie, comme la prévoit le Code pénal dans ses articles 313-1 et suivants, l’auteur s’expose à un emprisonnement de 5 ans et au versement d’une amende de 350 000 euros. La tromperie sur la marchandise achetée, comme la prévoit le même dispositif légal dans ses articles L441-1 et suivants, aura pour sanctions, un emprisonnement de 2 ans et le versement d’une amende de 300 000 euros.

Pour ce qui est de recours, plusieurs outils légaux existent pour les victimes d’arnaque ou de tromperie en ligne :

  • Nullité du contrat de vente quand il y a dol, tel que prévu dans l’article 1137 du Code civil,
  • La résiliation du contrat de vente, quand il y a défaut de livraison dans les délais indiqués par l’article L216-1 du Code de la consommation.
  • Le droit de rétractation imposé par l’article L221-18 du Code de la consommation pour se faire rembourser sans justification sa commande dans un délai de 2 semaines à la suite de sa livraison
  • La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil
  • La garantie de conformité édictée par l’article L217-4 du Code de la consommation

Arnaque en ligne : comment profiter de ce fondement légal en pratique ?

Dans les 14 jours de la réception de la livraison votre commande, vous apercevez que vous êtes la cible d’une arnaque ou d’une tromperie ? Vous pourrez exercer directement de votre droit de rétractation en renvoyant le pack sans justification. Vous vous ferez rembourser en moins de 7 jours.

Dans le cas où la prise de conscience concernant l’arnaque ou la tromperie ne vient qu’après les 14 jours de la réception de la livraison, vous pourrez tirer profit de la possibilité de demander la nullité du contrat en cas de dol ou de jouir d’une réduction du prix ou de la réparation du produit liée à la garantie des vices cachés ou à la garantie de conformité.

Dans le cas où 30 jours après l’émission de votre commande, vous n’en obtenez pas encore la livraison, vous pourrez demander de vous faire rembourser vos produits.

Par ailleurs, des sanctions pénales attendent les vendeurs en ligne arnaquant ou trompant les internautes.

Arnaque en ligne : les procédures à suivre

Si vous êtes victime d’une arnaque ou d’une tromperie en ligne, vous pourrez commencer par trouver une solution à l’amiable, en transmettant au vendeur un courrier lui demandant vos remboursements dans un délai donné. Vous pourrez vous faire aider, pour cela, par un expert juridique.

Dans le cas où vous n’obtenez pas un retour satisfaisant, vous pourrez vous engager sur la voie judiciaire en saisissant le tribunal d’instance.

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