Le divorce contentieux est la procédure de divorce entamée quand la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Que ce soit un divorce pour faute, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il faudra passer par quelques procédures pour que le divorce soit prononcé.
La demande de divorce
La première démarche à entamer pour déclencher une procédure de divorce est la demande de divorce. Pour cela, celui qui entame la procédure devra faire appel à son avocat pour le faire. En effet, le divorce contentieux nécessite l’assistance d’un avocat. La première étape de cette procédure de divorce contentieux consiste à :
- Rédiger une requête en divorce. La demande de divorce sera rédigée par votre avocat suite à votre première entrevue. C’est dans cette requête que les mesures provisoires désirées sont inscrites.
- Déposer la requête en divorce auprès des autorités compétentes. C’est également à l’avocat qu’incombe la tâche de la déposition de la requête en divorce auprès du juge des affaires familiales qui officie au tribunal de grande instance,
- Envoyer à l’autre époux une copie de la requête en divorce. C’est le greffe du tribunal qui se chargera de l’envoi de cette copie et c’est encore lui qui convoquera les époux pour la première audience du divorce, l’audience de conciliation.
L’audience de conciliation
Une fois que la requête en divorce a été déposée et que les époux ont tous les deux pris connaissance de l’enclenchement de la procédure de divorce, ils devront assister à une audience de conciliation. Mais avant une audience collective avec les époux et leurs avocats, le juge des affaires recevra un à un les conjoints. Cette audience de conciliation a pour objectif de convaincre principalement les époux à renoncer au divorce. Dans le cas échéant, elle visera à les aider à se mettre d’accord sur le principe du divorce qui va être appliqué ainsi que les conséquences du divorce. Comme il est quasiment rare que les époux décident de se remettre ensemble grâce à l’audience de conciliation, cette étape sera surtout utilisée pour entendre les attentes des époux et à ordonner la mise en action des mesures provisoires. Une ordonnance de non-conciliation sera ensuite délivrée par le juge des affaires de famille pour que les mesures provisoires prennent effet immédiatement et jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Le jugement du divorce
Avant que le jugement du divorce soit prononcé, les époux devront faire une assignation par l’intermédiaire de leurs avocats 30 jours après la délivrance du certificat de non-conciliation. Ceci afin d’établir le type de divorce demandé. Des audiences seront ensuite entamées. Une fois que toutes les audiences ont été entamées, le juge des affaires familiales se prononcera sur le divorce et ses effets. Il pourra soit accorder le divorce soit le rejeter en fonction des preuves que les époux auront apportées à leur cas. Une fois que le divorce est prononcé, les époux disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision du juge. La plupart du temps, l’appel concerne surtout les effets du divorce.