Dans le domaine du bail commercial, il se peut que le preneur soit décédé. Lorsque ce triste événement arrive, le bailleur est dans l’obligation de trouver une solution pour assurer la continuité du paiement du loyer. Toutefois, rompre tout de suite le contrat de bail n’est pas une bonne alternative. Que doit-il faire ?
Trouver les ascendants du défunt locataire
Si le jour arrive à vous annoncer la disparition de l’occupant du bail commercial, il est conseillé de bien réfléchir avant de prendre une telle décision. La majorité des bailleurs mettent un terme lorsqu’ils apprennent cette mauvaise nouvelle. Parfois, il est difficile de trouver un locataire qui parvient à payer le loyer convenablement. Pour disposer d’un preneur solvable, vous devez souvent passer par une agence immobilière. Cela va engendrer des dépenses supplémentaires qui peuvent désordonner votre gestion financière. Pour éviter les pires, la première chose que vous devez faire face à la mort du locataire est d’identifier les héritiers de ce dernier. Votre seul objectif est de ne pas laisser le local vide pendant un certain bout de temps.
Peut-être que les ascendants du défunt preneur ont l’intention de continuer l’activité commerciale laissée par lui. En revanche, pour pouvoir trouver le contact de ces personnes dans un bref délai, veuillez consulter le contrat de bail 3 6 9 que le notaire a rédigé lors de la conclusion de la transaction immobilière. Vous y trouverez les coordonnées des familles proches du défunt locataire. Fixez-leur un rendez-vous et expliquez-leur toutes les conditions légales du bail commercial.
En cas de reprise du bail commercial 3 6 9, accorder un temps de réflexion aux héritiers
Si les ascendants du défunt preneur ont donné leur aval face au bail commercial, le bailleur n’est pas en mesure de les mettre sous pression. Toutefois, un temps de réflexion est indispensable avant de prendre une décision définitive. En matière de bail commercial, les héritiers n’ont pas droit à l’erreur. S’ils sont sûrs que l’activité va fonctionner de façon permanente, ils doivent continuer d’exercer l’activité. Si cette dernière semble difficile à exécuter pour eux, il est conseillé de prendre du recul. Une fois que vous acceptiez d’occuper le local commercial, le propriétaire ne prétend qu’une chose : la régularité du loyer. En effet, si l’activité ne fonctionne pas comme prévu, les héritiers auront du mal à remplir ses parts de responsabilité.
- Il est probable que le défunt locataire a formé un employé durant l’exécution de son activité. Si les héritiers décident de reprendre cette dernière, mais ont des doutes sur son fonctionnement, ils peuvent solliciter l’aide de cette personne.
- Si cet individu n’est plus disponible pour partager ses expériences, les ascendants peuvent se tourner vers la location-gérance.
- En contrepartie d’une prestation de service, le gérant doit bénéficier d’une redevance.
Transférer le bail commercial 3 6 9 en cas de validation des ascendants
Après avoir pris un temps de réflexion, les ascendants sont tenus de donner une réponse au bailleur. S’ils refusent de reprendre le bail commercial, rien ni personne ne peut les obliger. L’article 804 du Code civil donne l’autorisation de refuser si les conditions ne sont pas favorables. D’ailleurs, s’ils décident de prendre le relai, le propriétaire doit avant tout transférer le local avec le fonds de commerce correspondant.
Lorsque l’opération est faite, les héritiers n’ont pas droit à l’erreur. Ils doivent assurer le bon fonctionnement de l’activité. Ils ne disposent pas non plus de droit de ne violer aucune des conditions prévues dans le contrat de bail commercial. Les futurs locataires ne sont pas seulement tenus de payer le loyer, mais également les frais annexes liés à la location. Cependant, ils peuvent diviser le montant du loyer en part égale.