Les conventions restrictives entre entreprises, aussi appelées clauses contractuelles dans le cadre du droit commercial, sont des outils qui permettent aux parties en présence de limiter leurs droits et obligations respectifs. Elles sont régies par la loi sur les contrats et sont utilisées pour protéger l’une ou l’autre des parties à l’accord. Les clauses restrictives peuvent être incluses dans un contrat ou une lettre d’intention et jouent un rôle important dans la préservation des droits des entreprises.
Il existe trois principales catégories de clauses restrictives : les clauses qui limitent la liberté de choix des parties, les clauses qui imposent le respect des obligations contractuelles et les clauses qui limitent l’utilisation des informations confidentielles. Certaines de ces clauses peuvent être considérées comme abusives si elles sont trop restrictives ou ne respectent pas certaines lois. Ainsi, il est important que les entreprises prennent soin de bien examiner le contenu des conventions avant de les signer.
Les clauses limitant la liberté de choix des parties peuvent inclure une clause excluant toute forme de responsabilité en cas de mauvaise foi ou de faute intentionnelle, une clause interdisant à une partie de transférer ses droits à une autre partie ou encore une clause prohibant toute modification ultérieure au contrat sans l’accord préalable des parties. Ces clauses ont pour objectif d’assurer que les parties resteront liées par leurs engagements et qu’elles ne modifieront pas les termes du contrat sans le consentement mutuel.
Les clauses qui imposent le respect des obligations contractuelles visent à assurer que chaque partie remplira ses engagements et se comportera selon les termes convenus. Elles peuvent inclure une clause obligeant chaque partie à fournir un rapport mensuel sur ses performances, une clause exigeant que chaque partie remplisse ses obligations financières à temps ou encore une clause imposant un délai pour exiger un remboursement en cas de non-respect du contrat. Ces clauses visent à encourager les parties à respecter leurs engagements afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Enfin, les clauses limitant l’utilisation des informations confidentielles servent généralement à protéger l’une ou l’autre des parties contre la divulgation non autorisée de renseignements commerciaux sensibles. Elles peuvent inclure une obligation pour chaque partie d’utiliser cette information exclusivement selon les termes convenus, une interdiction formelle de divulguer cette information à un tiers ou encore une obligation pour chaque partie d’être responsable personnellement en cas de violation.